Translation for "non pécuniaire" to english

Non pécuniaire

• not pecuniary
• non-pecuniary

Translation examples

not pecuniary

Outre la réparation pécuniaire, la personne lésée a droit à un dédommagement non pécuniaire.
In addition to pecuniary compensation, the aggrieved person shall be entitled to non-pecuniary compensation.

En plus de l'indemnisation financière, la victime a droit à une réparation pour le préjudice non pécuniaire.
In addition to pecuniary damage, the aggrieved person is entitled to the compensation for non-pecuniary damage.

Des dommages-intérêts pécuniaires et non pécuniaires avaient été demandés.
Pecuniary and non-pecuniary damages were sought.

En droit allemand, le droit à réparation couvre tous les préjudices pécuniaires et non pécuniaires.
162. Pursuant to German law, the right to compensation for damage includes all pecuniary and non-pecuniary damage.

Outre la réparation pécuniaire, un dédommagement non pécuniaire est également prévu.
In addition to pecuniary damage, non-pecuniary damage is also compensated.

non-pecuniary

3 mois de traitement de base net pour préjudice non pécuniaire
3 months' NBS for non-pecuniary loss

Un dommage non pécuniaire est indemnisé seulement dans les cas prévus par la loi.
Non-pecuniary damage is compensated only in the cases provided by law.

L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommagesintérêts pour préjudice non pécuniaire.
The humiliation is what motivates the claim for compensation for non-pecuniary damage.