Translation for "non association" to english

Non association

• no association

Translation examples

no association

161. Dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande et des pièces énumérées au paragraphe 2 de l'article 7 du texte en question, un juge nommé par le président du tribunal vérifiera l'authenticité de ces documents et décidera ensuite d'inscrire ou non l'association au registre des associations et des fondations.
161. Within three days after filing of the application and of the documents referred to in Art. 7, para. 2, a judge appointed by the court president will verify their legality and order, and then a decision is made on the entry of the association in the Register of associations and foundations.