Translation for "nommés pour un mandat" to english

Nommés pour un mandat

• appointed for a term
• appointed for

Translation examples

appointed for a term

La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut être ni prolongé ni renouvelé.
The Constitutional Court consists of nine judges, appointed for a term of office of nine years, which cannot be prolonged or renewed.

565. Le Child and Youth Advocate est nommé pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans.
565. The Child and Youth Advocate is appointed for a term of up to five years.

i) Le représentant du Secrétaire général est nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable, pour une durée totale maximale de 10 ans ;
(i) The representative of the Secretary-General shall be appointed for a term of up to 5 years, with the possibility of reappointment(s) up to a total maximum service of 10 years;

Les membres du Tribunal sont nommés pour un mandat de cinq ans qui peut être renouvelé une seule fois.
The members of the Tribunal shall be appointed for a term of five years and may be reappointed for one additional term of five years.

C'est la raison de sa proposition selon laquelle le Commissaire aux comptes serait nommé pour un mandat de deux ans qui ne pourrait normalement être renouvelé qu'une fois.
That was the reason for its proposal that the External Auditor should be appointed for a term of two years, normally to be extended only once.

Ses membres sont nommés pour un mandat d'une durée correspondant à trois cycles de concours.
Members of the Board shall be appointed for a term of three examination cycles.

En mars 1989, un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la politique des immigrés ont été nommés pour un mandat de quatre ans.
In March 1989, a Crown Commissioner and a Deputy Crown Commissioner for Immigration Policy were appointed for a term of four years.

Les cours d'appels comprennent cinq juges, nommés pour un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé pour un nouveau mandat de cinq ans.
404. The appeals courts have five senior judges, appointed for a term of five years with the possibility of extension for a further five years.