Translation for "nommés par le tribunal" to english
Similar context phrases
Translation examples
Un travailleur social est nommé par le tribunal en tant que tuteur ad litem lors de l'examen de la requête.
A welfare officer is appointed by the court to act as guardian ad litem of the infant upon the hearing of the application.
Un tuteur est nommé par le tribunal afin de prendre des décisions en lieu et place de la personne placée sous tutelle.
A guardian is appointed by the court to make decisions in lieu of the person under guardianship.
592. Pour être nommé dans les tribunaux, il faut détenir les qualifications suivantes.
592. The qualifications for appointment to the Courts are set out below.
Les transactions en leur nom sont passées par leur représentant légal qui est soit leur père ou mère, soit exceptionnellement aussi un tuteur nommé par le tribunal.
On their behalf, transactions are entered into by a legal representative who is a parent, or exceptionally also a guardian appointed by the court.
Le tuteur est nommé par le tribunal de préférence entre les grandsparents ou les frères du mineur.
A guardian is appointed by the court, preferably from among the child's grandparents or brothers and sisters.
Il serait très heureux de recevoir des informations sur le mandat des juges nommés à ce tribunal.
He would welcome information on the tenure of judges appointed to that court.
Des Présidents de tribunaux pour enfants ont été nommés dans les tribunaux de première instance dans les sept (07) régions.
Presiding juvenile judges have been appointed in the courts of first instance in seven regions.
Cet avocat représente aussi la personne poursuivie dans les actes de la procédure, dans les mêmes conditions que s'il avait été nommé par le tribunal.
The defence counsel also represents the defendant in criminal proceedings, under the same conditions as the one appointed by the court.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test