Translation for "nomination de juge" to english

Nomination de juge

• appointment of judge
• judge appointment

Translation examples

appointment of judge

Sélection et nomination des juges
Selection and appointment of judges

Nomination des juges - procédure
Appointment of judges - procedure

judge appointment

Faute de dispositions détaillées concernant les procédures de nomination des juges et les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur activité, les anciennes procédures administratives continuent à s'appliquer.
In the absence of detailed provisions for judges' appointment procedures and service conditions, old administrative procedures have continued to apply.

Six membres du parquet général ont été nommés enquêteurs auprès du Haut Conseil de lutte contre la corruption et un certain nombre de tribunaux des deniers publics ont été renforcés par la nomination de juges supplémentaires.
85. Six prosecutors from the Office of the Public Prosecutor were appointed to conduct investigations on behalf of the Supreme National Anti-Corruption Commission and the number of judges appointed to the public assets courts was increased.

En octobre 2003, la Cour suprême a établi une Commission de la réforme judiciaire composée de représentants des divers secteurs de la société afin d'étudier et d'encourager les mesures de réforme institutionnelle portant sur le choix et la formation des professionnels du droit, le système de nomination des juges ainsi que sur les fonctions et la composition de la Cour suprême.
In October 2003, the Supreme Court established a Judicial Reform Commission comprised of representatives of various sectors of society in order to study and promote institutional reform measures in selection and education of legal professionals, the judge appointment system, and the functions and composition of the Supreme Court.

Dans le cas du deuxième juge d'instruction, les allégations d'obstruction faisaient suite au refus, de la part du Conseil suprême de la magistrature cambodgienne, d'entériner la nomination du juge, alors même que l'ONU continuait d'affirmer que le Conseil suprême avait l'obligation de l'accepter.
In the case of the latter, the allegations of obstruction were preceded by a refusal on the part of the Cambodian Supreme Council of Magistracy to recognize the judge's appointment, even though the United Nations continued to reiterate that the Supreme Council was obliged to do so.

Il s'inquiétait en particulier de la brièveté du mandat des juges et de ce que la nomination des juges devait être reconsidérée régulièrement par l'exécutif.
Particularly, it raised concern about short terms of office and requirements for regular review of judges' appointments by the executive.

M. Glélé Ahanhanzo déclare que dans le droit de tradition romaniste, l'expression << statut de la magistrature >> vise la nomination des juges, leur code de conduite et leur mandat.
80. Mr. Glélé Ahanhanzo said that in continental law the statut de la magistrature (regulations governing the judiciary) covered judges' appointments, code of conduct and terms in office.

D'abolir le contrôle des nominations de juges par l'exécutif;
Reviews of judges' appointments by the executive be abolished.