Translation for "nation la plus favorisée" to english

Nation la plus favorisée

• most favored nation

Translation examples

most favored nation

Bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée dans les relations commerciales avec les autres membres de l'OMC;
Obtaining Most Favored Nation (MFN) status in trade relations with other WTO members;

Chaque Partie veille à ce que ses entreprises publiques fournissent leurs biens et services en accordant le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée aux investissements considérés.
Each Party shall ensure that its State enterprises, in the provision of their goods and services, accord national and most favored nation treatment to covered investments.

Pour tenir compte de cette préoccupation, on a proposé de reformuler comme suit le paragraphe 5: "Les Parties à la présente Convention conviennent qu'un demandeur ne peut invoquer une clause de la nation la plus favorisée pour chercher à faire appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence, ou en éviter l'application, en vertu de la présente Convention."
To address that concern, it was proposed to rephrase paragraph (5) as follows: "The Parties to this Convention agree that a claimant may not invoke a most favored nation provision to seek to apply, or avoid the application of, the UNCITRAL Rules on Transparency under this Convention".

Clause de la nation la plus favorisée dans un traité d'investissement
Most favored nation provision in an investment treaty

Durant la période considérée, il a été organisé deux forums en ligne (sur le protectionnisme en matière d'investissement et sur la clause de la nation la plus favorisée dans les AII).
During the reporting period, two online discussion forums took place (on the issues of investment protectionism and the most-favored-nation clause in IIAs).

Les pays en développement membres de l'OMC qui accordent un traitement tarifaire préférentiel unilatéral aux produits en provenance des pays les moins avancés pourront déroger à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) jusqu'au 30 juillet 2009.
The waiver authorizes derogation from the most-favored-nation (MFN) principle until 30 July 2009 by developing country WTO members that grant unilateral preferential tariff treatment to products imported from the least developed countries members.

La CNUCED a aussi révisé, dans sa collection consacrée aux accords internationaux d'investissement, deux études déjà parues, sur le champ d'application et les définitions et sur le traitement de la nation la plus favorisée, et elle travaille à la révision de deux autres études, sur le traitement juste et équitable et sur l'expropriation.
UNCTAD also prepared two revised issues of the first generation series on Key Issues in IIAs: "Scope and Definition revisited" and "Most-favored-nation treatment revisited", and advanced the preparations of "Fair and equitable treatment revisited" and "Expropriation revisited".

f) Facilités commerciales offertes aux pays en développement par les pays développés et impact du statut de la nation la plus favorisée (NPF)
(f) Trade facilities offered by developed nations to the developing nations and the impact of most favored nation (MFN) status

Dans le cas de la Russie, l'adhésion à l'OMC serait moins avantageuse dans la mesure où ce pays bénéficie déjà de la clause de la nation la plus favorisée dans ses échanges avec la plupart de ses partenaires, à l'exception notable des ÉtatsUnis en raison de l'amendement Jackson − Vannick de 1972;
In Russia's case, WTO membership may be less of an advantage since it already holds Most Favored Nation status in trade with most of its partners, an important exception being the United States because of the 1972 Jackson - Vannick amendment ;

5. Les Parties à la présente Convention conviennent qu'un demandeur ne peut invoquer une clause de la nation la plus favorisée pour chercher à modifier l'application [ou la non-application] du Règlement sur la transparence en vertu de la présente Convention.
5. The Parties to this Convention agree that a claimant may not invoke a most favored nation provision to seek to alter the application [or non-application] under this Convention of the UNCITRAL Rules on Transparency.