Translation for "nantissements" to english
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Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
Then the ordinary rules on pledges of tangible movables become applicable.
On peut cependant y parvenir en prévoyant, soit des comptes spéciaux de nantissement, soit la mention des nantissements sur le compte existant du constituant.
That, however, can be achieved by providing either for special pledge accounts or for pledge notations on the pledgor's existing account.
Loi de 1929 sur le nantissement de main-d'oeuvre enfantine;
The Children (Pledging of Labour) Act, 1929;
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
This applies, for instance, to sales or pledges ordered by the customers.
Un compte extraterritorial spécial nanti au profit du prêteur avait été ouvert à cet effet.
An offshore special purpose account pledged to the lender was set up for this purpose.
Un tel engagement est généralement appelé “clause de nantissement négative”.
Such an undertaking is usually referred to as a “negative pledge”.
Modification de la position des institutions financières internationales en ce qui concerne la clause de non—nantissement
* Modification of the negative pledge policies of international finance organizations
Il n'y est plus non plus demandé de fournir un nantissement.
Collateral requirements have also been relaxed;
∙ Les PME doivent répondre à des exigences moindres en ce qui concerne le nantissement ou la sécurité
SMEs face less stringent collateral or security requirements
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
Persons are unable to obtain loans because such lands cannot be used as collateral.
La valeur de nantissement de la terre et la rentabilité attendue par les prêteurs s'en trouvent améliorées.
This enhances the land's collateral value and lenders' expected return.
M. Pemhiwa a en outre souligné l'importance des entrepôts comme moyen de garantir les nantissements.
The speaker also stressed the importance of warehouses as a means of securing collateral.
Etablir et actualiser régulièrement des inventaires de leurs éléments d'actif corporels pouvant servir de nantissement;
Develop and update regularly inventories of their physical assets that could be used as collateral;
Enfin, dans certains types de contrat, le rapport entre prêt et nantissement a été amélioré.
Lastly, the loan-to-collateral ratio has been increased on particular loan packages.
L'intérêt est de 30% , ça dépend de votre nantissement.
The figure's 30%0, depending upon your collateral.
Vous avez donné votre maison en nantissement à la société.
Your house is company collateral. You weren't forced to sign it over.
Que vous m'offrez votre jeu en tant que nantissement.
You offer your poker hand as collateral for the money.
Seulement en nantissement, vous savez ce que c'est, nantissement ?
Only property, collateral. You know what this is, the collateral?
Conformément à la loi ou aux dispositions du contrat, l'exécution des obligations contractuelles peut être assurée par le paiement d'un dédit (amende, pénalité), par nantissement ou cautionnement.
Fulfilment of an obligation may be secured according to the law or the contract by means of a penalty (fine), a lien or a guaranty.
Les obligations et autres instruments négociables peuvent avoir pour seule garantie la réputation générale de l’émetteur, ou peuvent être garantis par une hypothèque ou un autre nantissement sur un bien particulier.
Bonds and other negotiable instruments may have no other security than the general credit of the issuer or may be secured by a mortgage or other lien on specific property.
En l'absence de toute exception applicable, le nantissement dont faisait l'objet le bien acquis aurait exigé que le quatrième auteur verse la contribution, indépendamment de la question de savoir si l'acquisition constituait une succession universelle.
In the absence of any applicable exception, the lien on the property acquired would have required the fourth author to pay the contribution irrespective of whether the acquisition amounted to universal succession.
Indépendamment de l'existence d'un nantissement sur le bien acquis, le Comité a par conséquent la conviction que le quatrième auteur a prouvé, aux fins de la recevabilité, qu'il était directement affecté par l'imposition des contributions qui avaient initialement été réclamées au troisième auteur et que le quatrième auteur a versées conformément à ses obligations contractuelles au titre du contrat de vente.
Irrespective of the existence of a lien on the acquired property, the Committee is therefore satisfied that the fourth author has substantiated, for purposes of admissibility, that he was directly affected by the imposition of the landowners' contributions originally charged to the third author and remitted by the fourth author, in fulfilment of his contractual obligations under the sales contract.
Lorsque la concession ne peut être cédée ni dévolue à un tiers sans le consentement des autorités du pays hôte, la législation interdit parfois le nantissement ou toute autre mise en gage des actions de la société de projet.
Where the concession may not be assigned or transferred without the consent of the host Government, the law sometimes prohibits the establishment of liens or other security over the shares of the project company.
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