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Translation examples
Le mot <<faite>> a été retenu par souci de symétrie avec la définition des réserves, dans laquelle figurait la même expression.
The word "made" was chosen for reasons of symmetry, because it appears in the definition of reservations.
Le Rapporteur spécial est par ailleurs conscient que le mot << faite >>, utilisé dans le troisième membre de phrase de la définition proposée (<< une déclaration unilatérale (...) faite par un État ou par une organisation internationale >>) prête à discussion : pris à la lettre, il pourrait donner à penser que l'objection produit des effets par elle-même sans qu'aucune autre condition doive être remplie; or elle doit au moins être licite.
24. The Special Rapporteur is, moreover, aware that the word "made" in the definition ("a unilateral statement ... made by a State or an international organization") is open to discussion: taken literally, it might be understood as meaning that the objection produces effects per se without any other condition having to be met; yet, it must at least be permissible.
Il faudrait peutêtre l'indiquer expressément soit dans le commentaire, soit en ajoutant les mots <<faite par elle>> après <<comme précisé par une déclaration>>.
That should perhaps be made explicit in the commentary or by adding the words "made by it" after "as set out by declaration".
À cet égard, il a été proposé de remplacer le mot "présenté" par le mot "fait".
In that respect, it was proposed to replace the word "submitted" by the word "made".
27) La Commission tenait à indiquer par ailleurs qu'elle est consciente que le mot <<faite>>, utilisé dans le troisième membre de phrase de la définition proposée (<<une déclaration unilatérale (...) faite par un État ou par une organisation internationale>>) prêtait à discussion: pris à la lettre, il pouvait donner à penser que l'objection produisait des effets par ellemême sans qu'aucune autre condition ne doive être remplie; or, comme les réserves, les objections devaient être licites.
(27) The Commission should also point out that it is aware that the word "made", in the third clause of the proposed definition ("a unilateral statement ... made by a State or an international organization") is open to discussion: taken literally, it might be understood as meaning that the objection produces effects per se without any other condition having to be met; yet objections, like reservations, must be permissible.
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