Translation for "membre de droit" to english

Membre de droit

• member by right
• officio member

Translation examples

member by right

M. Kolosov propose par conséquent que le Comité adresse au dépositaire de la Convention relative aux droits de l'enfant une lettre, dans laquelle il fera valoir que les Etats parties ne doivent pas pouvoir refuser à l'un de leurs membres le droit de participer aux réunions et qu'en vertu de la Convention, la République fédérative de Yougoslavie est tenue de participer à ces réunions et jouit de tous ses droits en tant qu'Etat partie.
He therefore proposed that the Committee should send a letter to the depositary of the Convention on the Rights of the Child expressing its view that States parties should not be able to deny one of their members the right to participate in meetings and that, under the Convention, the Federal Republic of Yugoslavia was duty bound to participate and enjoyed full rights.

Cette décentralisation du système garantit la prise en compte d'un vaste ensemble de documents nationaux en rapport avec le nucléaire, elle permet de surmonter les obstacles culturels et linguistiques et elle confère à chaque membre le droit d'accéder à toutes les informations des autres membres.
This decentralized system allows wide coverage of national nuclear-related literature, overcomes cultural and language obstacles, and gives to every member the right to access all other members' information.

La méthode actuelle de consensus qui, donne pratiquement à chaque membre le droit de veto, doit être abandonnée en faveur de l'application d'une majorité des deux tiers, et ce pour empêcher certains membres d'utiliser des tactiques obstructionnistes dans des buts politiques.
The current consensus method, which, in practice, gives every member the right of veto, must be abandoned in favour of the application of a two-thirds majority. This would prevent members from using obstructionist tactics for political purposes.

Une distinction doit être faite entre les cas dans lesquels une organisation internationale demande à ses États membres de prendre une mesure et ceux dans lesquels elle les autorise à le faire; l'autorisation conférant aux membres le droit de s'impliquer eux-mêmes, par exemple, dans l'application d'une décision de l'organisation.
50. A distinction should be drawn between cases in which an international organization requested its member States to take a certain measure, and those in which it authorized them to do so; authorization conferred on the members the right to involve themselves, for example, in enforcing a decision of the organization.

Avec tout le respect que je dois aux propos de l'Ambassadeur du Royaume-Uni concernant l'article 30 du règlement intérieur, selon lequel tout État membre de la Conférence a le droit de soulever en séance plénière une question ayant trait aux travaux de la Conférence et a l'entière possibilité d'exposer ses vues sur toute question qui, à son avis, mérite de retenir l'attention, cela ne donne pas aux membres le droit de soulever cette question au titre de l'article 30 en tant que motion d'ordre, ni le droit de répondre, qui lui conférerait un droit de préséance sur les travaux convenus pour la séance plénière en question.
With due respect to what the distinguished Ambassador of the United Kingdom has just said, referring to paragraph 30 of the rules of procedure, which says that it is the right of any member State of the Conference to raise any subject relevant to the work of the Conference at a plenary meeting and to have full opportunity of presenting his views, this is fine, nobody disagrees with this, but this does not give a member a right to raise this issue under article 30 as a point of order, or right of reply, which would give it precedence on the work that has been agreed to for this plenary.

«Aucun système juridique ne peut conférer à l'un quelconque de ses membres le droit d'anéantir la société dont il est l'émanation et dont il vise à réglementer le fonctionnement.
No legal system can confer on any of its members the right to annihilate the community which engenders it and whose activities it seeks to regulate.

Pour sa part, le tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a reconnu comme un des éléments assurant que les statuts des partis politiques sont considérés comme démocratiques le fait que ces derniers garantissent à leurs membres le droit à la liberté d'expression au sein des organisations politiques.
748. For its part, the Electoral Tribunal of the Federal Judiciary (TEPJF) has recognized that one of the elements needed in order for the charters of political parties to be considered democratic is that they guarantee their members the right to freedom of expression within political organizations.

Cependant, l'association non déclarée ne peut jouir des droits attribués par la loi à une association déclarée, à savoir le droit de percevoir des cotisations de ses membres, le droit d'ester en justice et le droit de demander et de recevoir des subventions publiques.
However, an undeclared association cannot enjoy the rights accorded by law to a declared association, namely the right to collect dues from its members, the right to institute legal proceedings and the right to apply for and receive State subsidies.

La Grèce estime qu'en ce qui concerne le droit international, les revendications et perceptions subjectives d'un nombre restreint de personnes, qui ne sont pas fondées sur des faits et critères objectifs, n'entraînent pas l'obligation pour l'État de reconnaître spécifiquement à un groupe le statut de minorité et de garantir à ses membres des droits spécifiques, en plus de ceux que leur confèrent les instruments relatifs aux droits de l'homme.
With regard to international law, Greece considered that the subjective claims and views of a small number of people, which were not founded on objective facts and criteria, did not oblige the State to recognize a group officially as a minority or to guarantee its members specific rights beyond those assured under human rights treaties.

Plus précisément, au cours de la période susmentionnée: a) des groupes de travail ont été constitués dans le but d'informer des groupes de femmes sur la création de coopératives touristiques et agricoles de femmes. b) des groupes de femmes ont été informés sur des questions telles que: la prospection commerciale, la sélection de produits, les possibilités de financement, l'élaboration de plans d'activités, la sélection de membres, leurs droits et leurs obligations, les questions juridiques (statut de la coopérative), la dynamique de groupe, la création de réseaux avec d'autres coopératives et institutions locales, c) plus de 40 coopératives ont été créées avec l'aide du KETHI, et d) plus de 60 coopératives féminines ont bénéficié d'informations concernant le financement et l'appui afin de résoudre leurs problèmes.
Specifically, during the above period: (a) Workgroups were organized with the aim of informing groups of women about the establishment of women's touristic and agricultural cooperatives; (b) Groups of women were informed about issues such as: market research, product selection, possibilities for funding, making a business plan, selection of members/their rights and obligations, legal issues (statute for the cooperative), group dynamics, networking with other cooperatives and local institutions; (c) More than 40 Cooperatives were established with the RSGE assistance; and (d) More than 60 Women's Cooperatives received information about funding and support to solve their problems.