Translation for "mandats émis" to english

Mandats émis

• money orders issued
• warrants issued

Translation examples

warrants issued

6. Réitère son appel à tous les États membres des Nations Unies (NU), en particulier à ceux de l'Union européenne, afin qu'ils suspendent l'exécution des mandats émis par des pays européens, jusqu'à ce que toutes les questions juridiques et politiques aient été examinées entre l'Union africaine, l'Union européenne (UE) et les Nations Unies;
6. REITERATES its appeal to all United Nations (UN) Member States, in particular the EU States, to suspend the execution of warrants issued by individual European States until all the legal and political issues have been exhaustively discussed between the AU, the EU and the UN;

118. Sauf en cas de flagrant délit, la police ne peut détenir des personnes sans un mandat émis par une autorité judiciaire.
118. The police may not make an arrest without a warrant issued by a judicial authority unless the person is caught in flagrante delicto.

À cet égard, je salue la décision de la France de procéder à l'arrestation du Secrétaire exécutif des FDLR, Callixte Mbarushimana, en vertu d'un mandat émis par la Cour pénale internationale, et les nouvelles inculpations prononcées en Allemagne à la suite de l'arrestation dans ce pays, en novembre 2009, du Président des FDLR et de son adjoint.
In that connection, I welcome the steps taken by France to arrest FDLR Executive Secretary Callixte Mbarushimana on the basis of a warrant issued by the International Criminal Court, and the new indictments in Germany in connection with the arrest there of the FDLR President and his deputy in November 2009.

Toute personne ne peut être arrêtée et placée en détention que sur ordre ou mandat émis par un tribunal, ou sur la base de motifs prévus par la loi.
Arrest and detention of persons shall not be made except by order or warrant issued by the Courts or if there is some ground as provided by the law.

Le 8 octobre, un juge d'EULEX a confirmé l'acte d'accusation pour crimes de guerre déposé contre Aleksandar Bulatović, qui avait été arrêté le 13 août en vertu d'un mandat émis par un juge de la Mission le 14 janvier 2009.
On 8 October, a EULEX judge confirmed the war crimes indictment against Aleksandar Bulatović, who had been arrested on 13 August on a warrant issued by a EULEX judge on 14 January 2009.

Le Timor-Leste soutient notamment que, le 3 décembre 2013, des agents des services de renseignement australiens (Australian Security Intelligence Organisation), agissant prétendument dans le cadre d'un mandat émis par l'Attorney-General de l'Australie, se sont présentés dans des locaux professionnels et privés d'un conseiller juridique du TimorLeste à Canberra et ont saisi, entre autres, des documents, des données et des échanges de correspondance entre le Gouvernement du Timor-Leste et ses conseillers juridiques et, en particulier, des documents se rapportant à une procédure d'arbitrage qui se déroule actuellement entre le TimorLeste et l'Australie en application du traité sur la mer de Timor.
185. In particular, Timor-Leste contends that, on 3 December 2013, officers of the Australian Security Intelligence Organization, allegedly acting under a warrant issued by the Attorney-General of Australia, attended the business premises of a legal adviser to Timor-Leste in Canberra and seized, inter alia, documents and data containing correspondence between the Government of Timor-Leste and its legal advisers, notably documents relating to a pending arbitration under the 2002 Timor Sea Treaty between Timor-Leste and Australia.

Pour ce qui est du mandat d'arrêt européen, dont relève la plus grande partie des demandes, les mandats émis ne sont pas enregistrés selon le type d'infraction.
Concerning the European Arrest Warrant, which absorbs the great majority of the requests, the warrants issued are not registered according to the type of crime.

Toutefois, l'auteur a été arrêté le jour même en vertu d'un mandat émis par ledit tribunal.
Nevertheless, he was arrested on that day with a warrant issued by that court.

J'ai dit qu'il me fallait tous les mandats émis pour ta sœur.
Told them I needed to know about any surveillance related warrants issued for your sister.