Translation for "mandat d'arrêt émis" to english

Mandat d'arrêt émis

• arrest warrant issued
• warrant issued

Translation examples

arrest warrant issued

Ce problème s'est récemment posé s'agissant de mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale.
That problem had been recently encountered with arrest warrants issued by the International Criminal Court.

Pour procéder à ce type d'arrestation, il faut être doté d'un mandat d'arrêt émis par l'instance judiciaire ou d'une décision du tribunal.
Preventive arrest is applied on the basis of an arrest warrant issued by the court or on the basis of the tribunal's decision.

Il a été détenu pendant 12 heures, en raison d'un mandat d'arrêt émis par un tribunal serbe du temps de Milosevic et retransmis par Interpol.
General Ceku was detained for 12 hours on an Interpol arrest warrant issued by the Serbian authorities during the Milosevic era.

Cela est d'autant plus préoccupant que certains des mandats d'arrêt émis par la Cour datent de plusieurs années déjà.
That is all the more worrisome because some of the arrest warrants issued by the Court are already several years old.

:: S'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par une autorité étrangère et diffusé par Interpol.
:: Being the subject of an arrest warrant issued by a foreign authority and communicated by Interpol.

En 2001, le Groupe d'enquête sur les crimes graves a transmis au Procureur général des demandes d'exécution de mandats d'arrêt émis par le Groupe spécial sur les crimes graves.
In 2001, requests to execute arrest warrants issued by the SP were forwarded to the Attorney-General by the SCU.

Il sera du devoir des États parties et de la communauté internationale d'exécuter les mandats d'arrêt émis par la CPI.
It will be the duty of States parties and the international community to execute the arrest warrants issued by the ICC.

C'est pourquoi le Pérou exhorte tous les États à collaborer afin que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés.
Peru therefore urges all States to cooperate so that the arrest warrants issued by the Court may be executed.

Les auteurs estiment que la communauté internationale, y compris la SFOR, ont un rôle essentiel à jouer pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt émis par le Tribunal.
The sponsors believe that there is an essential role for the international community, including SFOR, to ensure the implementation of the arrest warrants issued by the Tribunal.

D'après les déclarations recueillies par la Commission au cours des auditions, aucun mandat d'arrêt émis par les autorités compétentes n'a été produit.
According to statements documented by the Commission in every one of the hearings it conducted, no arrest warrant issued by the competent judicial authorities had been produced.