Translation for "même réclamation" to english

Même réclamation

• same claim
• even claim

Translation examples

same claim

25. De l'avis du Comité, le fait qu'une réclamation a été présentée antérieurement dans la même catégorie prouve que le requérant avait pleinement et effectivement la possibilité de présenter des réclamations à la Commission pendant la période de soumission normale.
The Panel finds that the existence of a previously filed claim in the same claim category demonstrates that the claimant had a full and effective opportunity to file a claim with the Commission during the regular filing period.

Dans de nombreux cas, le coût des réparations ultérieures, plus durables, a aussi fait l'objet d'une demande d'indemnisation, incluse dans la même réclamation que les réparations provisoires ou soumise dans une réclamation différente.
The cost of subsequent and more permanent repair has also been claimed in many cases, sometimes found in the same claim as the temporary repairs and sometimes in a different claim.

12. Dans son premier rapport, le Comité a considéré que les requérants ayant, pendant la période de soumission normale, déposé des réclamations dans la même catégorie avaient pleinement et effectivement la possibilité de présenter des réclamations à la Commission durant cette période.
In its First Report, the Panel determined that claimants who filed claims during the regular filing period in the same claim category had a full and effective opportunity to file claims with the Commission at that time.

Il peut s'agir de réclamations déposées par le même requérant dans la même catégorie ou de réclamations déposées par le même requérant dans d'autres catégories.
Confirmed matches may relate either to claims filed by the same claimant in the same claim category or to claims filed by the same claimant in different claim categories.