Translation for "loi sur le logement de" to english

Loi sur le logement de

• housing law of
• housing act of

Translation examples

housing law of

Lois relatives au logement, aux personnes sans abri, aux municipalités, etc.
Laws such as housing laws, laws on the homeless, municipal laws, etc

Le Ministère de la construction a la charge d'amender la loi sur le logement et le Ministère de la justice élabore actuellement une loi sur le référendum.
The Ministry of Construction is in charge of amending the Housing Law and the Ministry of Justice is drafting a Referendum Law.

Le Viet Nam envisage une modification de la loi relative au logement, qui doit être soumise pour approbation à l'Assemblée nationale en 2014.
53. Viet Nam is considering the amendment of the Housing Law to be submitted for National Assembly approval in 2014.

Le projet de loi sur le logement social précisait les programmes et les aides qui seraient proposés et constituait un excellent cadre global.
The draft law on social housing law clarified the programmes and support that would be available and provided an excellent overall approach.

Loi sur le logement de masse
Mass Housing Law

17. Loi relative au logement
17. Housing Law.

Les possibilités de financement offertes par la Loi sur le logement de masse ont dynamisé le secteur du logement.
Financing opportunities provided by the Mass Housing Law boosted the housing sector.

L'Association koweïtienne des droits de l'homme recommande au Koweït d'abroger toutes les dispositions discriminatoires de la loi relative au logement.
KWHR recommended that Kuwait remove all discriminatory provisions in the housing law.

housing act of

Élaboration de la loi-cadre du logement (100 %)
- Drafting of the Framework Housing Act (100%)

Le décret sur la construction a été publié en application de la loi sur le logement telle qu'elle a été modifiée.
On the basis of the amended Housing Act the Building Decree was issued.

16. La loi relative au logement a été approuvée.
16. The Housing Act was also passed.

La loi sur le logement (Housing Act) de 1997 (loi no 107 de 1997).
Housing Act 1997 (Act 107 of 1997).

a) Loi relative au logement (2012);
(a) The Housing Act (2012);

C. Modification de la loi sur le logement public
C. Revision of the Publicly-Operated Housing Act

i) Loi relative au logement social:
(i) Public-Operated Housing Act:

Aspects fondamentaux de la nouvelle loi relative au logement
Basic features of the new Housing Act