Translation for "loi stipulée" to english

Loi stipulée

• stipulated law
• law stipulated

Translation examples

law stipulated

La loi stipule encore que nul ne peut renoncer à cette obligation ou à ce devoir.
The law stipulates that no one can relinquish this obligation or duty.

L'article 7 de la loi stipule que sa mise en œuvre sera progressive, à compter de 2006.
Section 7 to the Law stipulates that the implementation of the Law will be gradual, commencing in 2006.

En ce qui concerne le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, la loi stipule ce qui suit:
109. The law stipulates observance of the principle of gender balance:

Cette loi stipule ce qui suit à l'article premier :
This Law stipulates in Article 1:

La loi stipule que le fils aîné est le principal héritier.
The law stipulates that the principal heir is the eldest son.

La loi stipule que la procédure d'adoption doit être entièrement confidentielle.
The law stipulated that the adoption procedure was entirely confidential.

658. L'article 3 de cette loi stipule qu'"il est interdit de détruire les monuments culturels.
Article 3 of the Law stipulates that: "it shall be prohibited to destroy cultural monuments.

365. La loi stipule les normes applicables aux programmes de télédiffusion.
365. The Law stipulates the applicable standards for broadcasting programmes.

L'affaire est examinée en référé lorsque la loi stipule qu'un juge unique statue en la matière.
The courts decide in chambers provided the law stipulates that a single judge shall decide in the matter.

319. La loi stipule, dans son article premier, que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux membres de la police.
319. Article 1 of this Law stipulates that provisions of this Law apply only to members of the Police Corps.

C'est ce que la loi stipule, mais cela ne suffit pas, Fettes.
That's what the law stipulates... but there aren't enough of them, Fettes.

La loi stipule qu'il ne peut être impliqué dans la création de puce. - Et on ne peut pas les virer.
Essentially, all the law stipulates is that he can't be hands-on in the actual chip creation.

En lieu d'un bail écrit, la loi stipule qu'un propriétaire doit fournir à ses locataires électricité, gaz et plomberie.
In lieu of a written lease, the law stipulates a landlord must provide his tenants with electricity, gas and plumbing.