Translation for "loi qui est la loi" to english

Loi qui est la loi

• law which is the law
• law is the law

Translation examples

law is the law

146. Le principe d'égalité figure notamment dans les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, dans la loi sur l'emploi, la loi sur les services de protection sociale de l'État, la loi sur l'éducation, la loi sur la protection des consommateurs et d'autres textes de loi.
146. The principle of equality is contained in particular in the provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, law on Employment, law on State Social Support, law on Education, law on the Consumer Protection and others.

Passage à la présente Loi en tant que loi applicable
Change of the applicable law to this Law

Les traités légalement ratifiés ont force de loi plus que la loi elle—même.
Statutorily ratified treaties have greater force of law than enacted law itself.

25. La Constitution et les lois, en particulier la loi relative aux médias, garantissent la liberté d'expression.
25. The Lao constitution and law, especially the Law on Media guarantee the freedom of expression.

Une fois devenus lois, ces projets de loi seront facteurs de changements positifs en faveur des femmes.
If and when passed into law, the proposed laws would introduce positive changes in favour of women.

En revanche la Loi fondamentale est une loi de la République populaire de Chine.
However, the Basic Law was a law of the People's Republic of China.