Translation for "loi présentée" to english

Loi présentée

• law presented
• made law

Translation examples

law presented

587. Le Comité, tout en prenant acte du projet de loi présenté au Parlement en 2003, réaffirme en rappelant ses précédentes observations finales sa préoccupation devant l'absence d'institution nationale pour les droits de l'homme qui offre aux enfants un mécanisme accessible pour porter plainte et demander un recours.
587. The Committee, while noting the draft law presented to parliament in 2003, reiterates with reference to previous concluding observations, its concern over the absence of an independent national human rights institution (NHRI) in order to provide an accessible complaint and redress mechanism for children.

14. Tout en prenant note du projet de loi présenté au Parlement en 2006, le Comité regrette l'absence de toute institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme comprenant un mécanisme facile d'accès, chargé de recevoir des plaintes et d'assumer des fonctions de surveillance en vue d'assurer la mise en œuvre des droits de l'enfant.
The Committee, while noting the draft law presented to Parliament in 2006, regrets the absence of an independent national human rights institution (NHRI) in order to provide an accessible complaint and monitoring mechanism for the implementation of children's rights.

Les projets de loi présentés par le Gouvernement et qui lient les communautés autochtones sont examinés en partie par les directions de l'ordre juridique et des ethnies au Ministère de l'intérieur et de la justice.
The draft laws presented by the National Government which are binding on the indigenous peoples are reviewed by the Legal Order Directorate and the Ethnic Groups Directorate in the Ministry of the Interior and Justice.

14. Le Comité, tout en prenant acte du projet de loi présenté au Parlement en 2003, réaffirme en rappelant ses précédentes observations finales sa préoccupation devant l'absence d'institution nationale pour les droits de l'homme qui offre aux enfants un mécanisme accessible pour porter plainte et demander un recours.
14. The Committee, while noting the draft law presented to parliament in 2003, reiterates with reference to previous concluding observations, its concern over the absence of an independent national human rights institution (NHRI) in order to provide an accessible complaint and redress mechanism for children.

Parallèlement, de 1998 à 2005, le Congrès de l'Union a examiné 18 initiatives de lois présentées par des législateurs et par le Président de la République.
932. Concurrently, from 1998 to 2005 the Mexican Congress took up 18 proposals for laws presented by legislators and the President.

52. L'Assemblée nationale est seule habilitée à faire des lois et à adopter des projets ou propositions de loi présentés par le Vice-Président, un ministre ou un membre de l'Assemblée nationale.
52. The National Assembly has the exclusive power to make and pass laws presented by the Vice-President, a Minister or a Member of the National Assembly.

Pour faire échouer complètement les négociations, le Parlement israélien a récemment adopté une loi présentée par le Gouvernement obligeant à soumettre à référendum tout retrait de l'armée israélienne des territoires occupés.
In order to ensure the complete failure of the negotiations, the Israeli Parliament recently enacted a law, presented by the Government, requiring that the withdrawal of the Israeli army from occupied territories be submitted to a referendum.

216. Tout en prenant note du projet de loi présenté au Parlement en 2006, le Comité regrette l'absence de toute institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme comprenant un mécanisme facile d'accès, chargé de recevoir des plaintes et d'assumer des fonctions de surveillance en vue d'assurer la mise en œuvre des droits de l'enfant.
216. The Committee, while noting the draft law presented to Parliament in 2006, regrets the absence of an independent national human rights institution (NHRI) in order to provide an accessible complaint and monitoring mechanism for the implementation of children's rights.

Comme il a déjà été dit plus haut, le Conseil national a décidé de ne pas poursuivre la discussion de ces projets de lois présentés par le gouvernement sur proposition de la commission parlementaire de la culture et des médias le 7 novembre 2001.
As already stated above the National Council decided not to continue discussing these draft laws presented by the Government upon the proposal of the parliamentary Committee for Culture and Media on 7 November 2001.

Conformément à la procédure législative normale, le texte des amendements proposés sera diffusé pour consultation avant son examen par le Parlement sur la base d'un projet de loi présenté par le Gouvernement.
In accordance with the normal legislative process, the proposed legislative amendments will be circulated for consultation and will then be discussed by the Parliament on the basis of a draft law presented by the Government.