Translation for "loi limitant" to english
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La loi limitant la responsabilité des fournisseurs d'accès, adoptée en 2001, définissait dans quelles conditions la responsabilité était limitée en cas de violation des droits de l'homme, notamment en cas de diffamation.
The Provider Liability Limitation Law was enacted in 2001 stipulating liability for violating human rights including defamation.
72. La loi limitant la responsabilité des prestataires de services informatiques en ligne, adoptée en 2001, définit les conditions dans lesquelles la responsabilité des prestataires de services informatiques en ligne ou administrateurs de bulletins d'information qui suppriment des informations, notamment calomnieuses, portant atteinte aux droits de l'homme sur Internet, ou s'en abstiennent, est limitée en cas de dommage, et consacre le droit de la victime de demander la divulgation d'informations concernant le diffuseur des données portant atteinte aux droits de l'homme.
72. The Provider Liability Limitation Law was enacted in 2001 to give conditions for limiting liability for damages in cases where providers or bulletin board managers delete, or do not delete, information violating human rights on the Internet, including incidents of slander, and prescribe the rights of the victim to request the disclosure of information regarding the distributor of information violating human rights.
2. Loi limitant la responsabilité des prestataires de services informatiques
2. Provider liability limitation law
103.51 Abroger toute loi limitant le droit à la liberté d'expression dans les médias (Iraq);
103.51. Repeal any law limiting the right to free expression in the media (Iraq);
18. En janvier 1998, le Gouvernement maldivien a adopté une loi limitant à sept jours la durée de la détention sans inculpation, quel que soit le délit commis.
18. In January 1998, her Government had passed a law limiting the period of detention without charge to seven days for any offence.
66. M. KIRKYACHARAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) dit que le Rapporteur spécial a indiqué que dans plusieurs pays occidentaux, le développement du racisme est favorisé par des lois limitant l'immigration et restreignant le droit d'asile.
66. Mr. KIRKYACHARAN (Movement against Racism and for Friendship among Peoples) said that the Special Rapporteur indicated that, in several Western countries, racism was fostered by laws limiting immigration and restricting the right of asylum.
Une loi limitant certains types de piquets de grève ou de manifestation, à l'exclusion d'autres, par exemple, serait une restriction discriminatoire quant au but de l'activité et donc inadmissible [Voir Direction de la police de Chicago c.
A law limiting certain types of picketing or demonstration but not others, for example, would be an impermissible content-based restriction.
105. La Norvège a loué les efforts visant à inscrire les droits fondamentaux de l'homme dans la législation interne, mais elle était préoccupée par les lois limitant la liberté religieuse des minorités et par les attaques dont celles-ci sont victimes.
105. Norway welcomed efforts to enshrine fundamental human rights in domestic legislation, but was concerned about laws limiting religious freedom for minorities and about attacks on religious minorities.
D'autres arrêts ont souligné que l'argent contribuait à la liberté d'expression et que les lois limitant les dépenses électorales en réduisant quantitativement l'expression d'opinions politiques pouvaient être inconstitutionnelles en ce qu'elles influençaient l'expression dans sa qualité et sa diversité [Buckley c.
Other cases have emphasized that money is a form of speech, and that laws limiting campaign expenditures, by reducing the quantity of political expression, may unconstitutionally impact the quality and diversity of speech.
Travaillant la main dans la main avec les autorités nationales pertinentes, on s'efforcera de faire réviser les lois limitant la liberté d'expression des journalistes.
Working hand in hand with relevant national authorities, efforts will be undertaken to ensure that laws limiting journalists' freedom of expression are reviewed.
Dans toutes les régions du monde, il existe des lois limitant le nombre d'heures de travail dans les secteur public et privé.
40. In all regions, statutory laws limit working hours in the public and private sectors.
29. AHR recommande de modifier les lois limitant les libertés d'expression et d'association et de lever toutes les sanctions administratives et judiciaires visant la simple expression pacifique d'une opinion ou l'activisme en matière de droits politiques ou civils.
AHR recommended amending the laws limiting the rights of expression and association and repealing any administrative or judicial sanction because of the simple peaceful expression of an opinion or political or civil rights activism.
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