Translation for "loi liée" to english

Loi liée

• related law
• related legislation

Translation examples

related law

L'organisation note que les lois liées à ces violations sont toujours mal appliquées et que les châtiments illégaux commis au nom de fatwas et les actes de harcèlement sexuel sont toujours monnaie courante.
HRW noted that the implementation of related laws to those violations remains poor, and illegal punishments in the name of "fatwas" and sexual harassment continue.

:: Organisation de 10 tables rondes avec la participation de juristes expérimentés, consacrées à l'examen de la situation juridique des femmes; communication des résultats et des réactions à la << Fraction féminine >> du Sixième Majlis (Parlement) afin de promouvoir la ratification de nouvelles lois liées aux femmes et la modification de certaines autres lois.
:: Conducting ten roundtables with participation of experienced lawyers to review women's legal status and providing the results and the feedback to the Women's Fraction of the Sixth Majlis (Parliament) to push forward ratification of new women-related laws and modification of certain other laws.

M. Silverman (Observateur de l'International Bar Association) est d'avis que le commerce international bénéficierait de l'harmonisation du droit commercial international et, en particulier, d'une réduction du nombre des lois liées au commerce international, avec lesquelles les membres de son Association sont forcés de se familiariser.
Mr. Silverman (Observer for the International Bar Association) said he believed that international trade would benefit from harmonization of international trade law and, in particular, from a reduction of the number of international trade-related laws with which his Association's clients must familiarize themselves.

Veuillez donner des informations concernant l'examen des lois liées à la main-d'œuvre s'agissant de la mise en place d'un horaire de travail souple, et indiquer si le Parlement a pris des mesures concernant les propositions faites par le Comité consultatif sur la main-d'œuvre visant à rendre les dispositions juridiques aux tendances internationales et aux réalités locales.
15. Please provide information regarding the review of labour-related laws vis-à-vis the provision of flexible working conditions, and whether Parliament has taken any action on proposals made by the Labour Advisory Committee aimed at bringing legal provisions in line with international trends and local realities.

Programmes de formation juridique élémentaire et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes : Le Gouvernement organise des ateliers de formation juridique élémentaire pour sensibiliser les populations aux lois liées à la problématique hommes-femmes.
Legal literacy, gender sensitisation and gender-awareness programmes: The Government conducts legal literacy workshops to sensitise communities on gender-related laws.

640. Au moment de la rédaction du présent rapport, le DOJ examinait d'autres lois liées à l'immigration adoptées dans l'Indiana et en Géorgie.
640. At this writing, DOJ is currently reviewing other immigration-related laws passed in Indiana and Georgia.

S'agissant de la protection des enfants, Bahreïn a procédé à un examen des lois liées aux enfants afin de présenter un ensemble de recommandations appropriées qui regroupent les progrès réalisés dans ce domaine.
With regard to child protection, Bahrain had conducted a review of child-related laws in order to arrive at a set of appropriate recommendations that would consolidate the gains made in that field.

De nombreuses lois liées aux questions des droits de l'homme ont été adoptées après la chute de l'ancien régime.
Numerous human rights-related laws had been introduced after the fall of the previous regime.

related legislation

Le MWCD utilise les médias imprimés et électroniques pour diffuser des informations sur les droits de l'enfant, les engagements constitutionnels et toutes les lois liées aux enfants, de façon que tous les enfants puissent connaître leurs droits.
The MWCD uses public media, print and electronic, to disseminate information on child rights, Constitutional commitments and all child-related legislations, so that all children are made aware of their rights.

En outre, une commission de réforme législative a été créée récemment : elle sera notamment chargée de faciliter l'application des nouvelles lois liées aux dispositions de la Convention.
In addition, a law reform committee had recently been formed, one of whose tasks would be to facilitate the implementation of Convention-related legislative reform.