Translation for "loi d'arbitrage" to english

Loi d'arbitrage

• arbitration law

Translation examples

arbitration law

13. Conformément aux priorités spécifiques qui lui ont été assignées (A/67/17, par. 184), visant à organiser un rapprochement avec les pays en développement de la région et à leur offrir une assistance technique en vue de la réforme du droit commercial international ainsi qu'à évaluer les besoins et à cartographier les projets existants de réforme du droit commercial, le Centre régional a engagé plusieurs projets, dont la préparation de commentaires sur l'actuelle loi d'arbitrage de la Mongolie et sur le projet de règlement institutionnel du Centre d'arbitrage national cambodgien.
13. In line with the specific priorities identified for the Regional Centre (A/67/17, para. 184) towards reaching out and providing technical assistance with international trade law reforms to developing countries in the region, assessing needs and mapping existing projects relating to trade law reform, the Regional Centre has undertaken several projects such as providing comments on the current Arbitration Law of Mongolia and the draft institutional rules of the Cambodian National Arbitration Centre (NAC).

Elle a considéré que, lorsque la Convention de New York renvoie à des règles de procédure, les tribunaux égyptiens devraient appliquer la loi d'arbitrage égyptienne puisqu'elle contient des règles de procédure applicables à l'arbitrage.
It reasoned that, when the NYC refers to rules of procedure, Egyptian Courts should apply the Egyptian Arbitration Law as it contains the rules of procedure applicable in arbitration.

Il soutenait que la loi d'arbitrage égyptienne n'était pas applicable à l'exécution de la sentence, qui doit être demandée au tribunal de première instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale ("Code de procédure").
He alleged that the Egyptian Arbitration Law is not applicable to the enforcement of the award, which must be requested before the Court of First Instance pursuant to the provisions of the Code of Civil and Commercial Procedure ("Code of Procedure").

i. Jurisprudence relative à la loi d'arbitrage type de la CNUDCI (A/49/17, par. 202 à 207);
i. Case law on UNCITRAL Model Arbitration Law (A/49/17, paras. 202-207);