Translation examples
noun
Les lois en vigueur ont été révisées et de nouvelles lois ont été élaborées afin de garantir la protection des droits et des intérêts de l'enfant, notamment la loi pénale, la loi sur la famille, la loi sur l'éducation, la loi sur le travail, la loi sur l'hygiène, la prévention des maladies et la promotion de la santé, la loi sur la nationalité lao, la loi sur l'héritage, la loi sur la procédure pénale, la loi sur la procédure civile, la loi sur les contrats et la responsabilité civile, la loi sur la promotion et la protection des femmes et la loi sur la protection des droits et des intérêt de l'enfant.
Revisions to existing laws and new laws have been developed providing protection of the rights and interests of children, such as the Penal Law, the Family Law, the Law on Education, the Law on Labour, the Law on Hygiene, Disease Prevention and Health Promotion, the Law on Lao Nationality, the Law on Inheritance, the Law on Criminal Procedure, the Law on Civil Procedure, the Law on Contract and Tort, the Law on Development and Protection of Women and the Law on Protection of the Rights and Interests of Children.
Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
The following laws exist in Republika Srpska: the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.
Ces principes sont consacrés aux articles 5, 6, 39 et 133 de la Constitution de 1992 et dans d'autres instruments juridiques comme la loi sur les élections à l'Assemblée nationale, la loi sur la nationalité, la loi sur la promotion des investissements intérieurs, la loi sur le budget de l'État, la loi sur les technologies de l'information, la loi sur la protection de la forêt, la loi sur l'éducation, la loi sur la publication, la loi sur la jeunesse, la loi sur la protection des enfants (soins et éducation), la loi sur la santé et les soins, la loi sur l'entraide judiciaire, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur l'égalité entre les sexes et la loi sur la formation professionnelle.
This is enshrined in Articles 5, 6, 39 and 133 of the 1992 Constitution and other legal documents such as the Law on National Assembly Election, Nationality Law, Law on the Encouragement of Domestic Investment, State Budget Law, Information Technology Law, Forest Protection Law, Education Law, Publication Law, Youth Law, Law on Child Protection, Care and Education, Law on People Health Protection and Care, Mutual Judicial Assistance Law, Marriage and Family Law, Gender Equality Law, Vocational Training Law.
Il s'agit entre autres de la loi sur les droits électoraux et l'inscription sur les listes électorales (loi no 2/90), la loi sur la nationalité (loi no 6/90), la loi sur les partis politiques (loi no 8/90), la loi électorale (loi no 11/90), la loi sur les commissions électorales (loi no 12/90) et la loi sur les titulaires de fonctions publiques (loi no 5/91).
Those laws include the law on electoral rights and electoral registration (Law 2/90), the law on nationality (Law 6/90), the law on political parties (Law 8/90), the electoral law (Law 11/90), the law on the electoral commissions (Law 12/90) and the statute governing holders of political office (Law 5/91).
Le premier comprend les lois qui proscrivent la discrimination dans les domaines spécifiques qu'elles règlementent: loi sur les relations professionnelles, loi sur la protection sociale, loi sur les soins de santé, loi sur l'assurance maladie, loi sur la santé mentale, loi sur la protection des droits des patients, loi sur l'enseignement primaire, loi sur l'enseignement secondaire, loi sur l'enseignement universitaire, loi sur le bénévolat, loi sur la santé publique, loi sur les tribunaux, loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, loi sur l'utilisation des langues, loi sur l'utilisation des drapeaux des communautés de la République de Macédoine et autres lois similaires.
The first group would comprise laws prohibiting discrimination in specific areas which they regulate. These laws are: Law on Labour Relations, Law on Social Protection, Law on Health Care, Law on Health Insurance, Law on Mental Health, Law on Protection of Patients' Rights, Law on Primary Education, Law on Secondary Education, Law on University Education, Law on Volunteering, Law on Public Health, Law on Courts, Law on Equal Opportunities of Women and Men, Law on the Use of Languages, Law on the Use of Flags of Communities in the Republic of Macedonia and similar.
noun
La loi 611 a abrogé la loi de 1947 sur les tribunaux pour mineurs (loi 90), la loi de 1973 sur la protection des femmes et des filles (loi 106) et la loi de 1991 sur la protection de l'enfance (loi 468).
Act 611 repealed the Juvenile Courts Act 1947 [Act 90], the Women and Girls Protection Act 1973 [Act 106] and the Child Protection Act 1991 [Act 468].
Loi relative à l'interprétation des lois de 1924 (et loi interprétative de 1999)
Acts Interpretation Act 1924 (and Interpretation Act 1999)
1. Législation : Loi sur le service civil, Loi sur l'assurance et les pensions, Loi sur les prisons, Loi sur la personne, Code pénal, Loi sur le travail, Loi sur la formation professionnelle et technique, Loi sur la délinquance juvénile, Loi sur les universités yéménites, loi sur la nationalité, etc.
1. Legislation (the Civil Service Act, the Insurance and Pensions Act, the Prisons Regulatory Act, the Personal Status Act, the Penal Code, the Labour Act, the Vocational and Technical Training Act, the Juveniles Act, the Yemeni Universities Act, the Nationality Act, etc.).
b) LOIS: Loi sur l'emploi; loi sur l'emploi des jeunes et des enfants; loi sur le salaire minimum et les conditions d'emploi; loi sur les établissements industriels; loi sur le régime national des pensions; loi sur l'indemnisation des travailleurs; loi sur les relations professionnelles et sociales;
(b) ACTS: Employment Act, Employment of Young Person's and Children's Act; The Minimum Wage and Conditions of Employment Act; Factories Act; National Pensions Scheme Act; Worker's Compensation Act; ILR Act;
En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.
385. La loi relative à l'entreprenariat, la loi sur la culture, la loi relative au cinéma, la loi relative à l'architecture, la loi sur les principes d'urbanisme, la loi relative à la publicité et la loi sur la publication de documents contiennent des dispositions se rapportant au droit d'auteur.
Individual copyright provisions are to be found in the Business Activities Act, the Culture Act, the Cinematography Act, the Architecture Act, the Principles of Town Planning Act, the Advertising Act and the Publishing Act.
noun
En outre, un accord international, ratifié avec l'autorisation préalable exprimée par la loi, prévaut sur cette loi, s'il est impossible de rendre la loi compatible avec l'accord.
In addition, an international agreement ratified upon prior consent granted by statute takes precedence over statutes if such an agreement cannot be reconciled with statutes.
noun
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Je prend vraiment au sérieux, cette loi autorisant le marijuana comme médicament.
There is a measure that I would support that takes medical marijuana seriously.
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