Translation for "livres sur l'art" to english
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Il est également préoccupé par l'absence d'affaire liée à la torture et aux mauvais traitements dans laquelle l'État rwandais aurait eu à verser une indemnisation pour réparer des dommages causés par ses agents, malgré les dispositions du Code civil (Livre III, art. 258 à 262) relatives à la responsabilité civile résultant des délits et des quasi-délits (art. 14).
The Committee also expresses concern at the lack of cases in which the State party has been liable for compensation in relation to damages caused by its agents in connection with torture and ill-treatment, despite the provisions in the Civil Code (Book III, arts. 258 - 262) relating to civil liability with respect to offences and quasi-offences (art. 14).
98. Il découle de la législation rwandaise qu'un enfant est un individu n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans (Code civil, livre premier, art. 360).
98. In Rwandan legislation, a child is an individual who has not yet reached the age of 21 (Civil Code, book 1, art. 360).
En ce qui concerne la protection des biens culturels en cas de conflit, l’Association a copublié avec Kluwer Law International un livre intitulé Art Loans.
201. With regard to the protection of cultural property in the event of armed conflict, IBA, jointly with Kluwer Law International, published a book entitled Art Loans.
Toutefois, le Code civil (livre premier, art. 351) autorise les père et mère qui ont des sujets de mécontentement grave concernant la conduite de leur enfant mineur (sans distinction d'âge), à dénoncer les faits pertinents à l'autorité judiciaire, laquelle s'il y a lieu, ordonne l'internement de l'enfant dans un établissement de rééducation pour une durée de 1 à 12 mois.
However, the Civil Code (book 1, art. 351) authorizes fathers and mothers who have areas of serious dissatisfaction with the conduct of a minor child (of whatever age) to indicate the relevant facts to the legal authority, which may where appropriate order the internment of the child in a re-education establishment for a period of between 1 and 12 months.
L'enfant simplement conçu est réputé né toutes les fois que son intérêt l'exige (Code civil, livre premier, art. 16).
A conceived child is deemed to have been born whenever his interests require it (Civil Code, book 1, art. 16).
Elle joue également le rôle de centre national de statistique concernant l'édition et les maisons d'édition estoniennes, de centre de recherche sur la conservation des livres, et de centre culturel où sont organisés des expositions de livres et d'art, des concerts, des conférences et autres activités culturelles.
It is also a national centre of statistics on book publishing and on Estonian libraries, a centre for research on book preservation and conservation and a cultural centre where various book and art exhibitions are held along with concerts, conferences and other cultural activities.
Les normes de référence à cet égard sont la Constitution de la République fédérative brésilienne (article 226) et le Code civil (livre I, art. 183 et suivants, et article 0231).
The norms of reference in this regard are the Federal Constitution (art. 226) and the Civil Code (Book I, art. 183ff and art. 0231).
73. Conformément au Code civil Rwandais, le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans (Code civil, livre premier, art. 360).
73. Under the Rwandan Civil Code, a minor is a person of either sex who has not yet attained the age of 21 (Civil Code, book 1, art. 360).
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