Translation for "limite maximum" to english

Limite maximum

• maximum limit

Translation examples

maximum limit

Le Comité est également préoccupé par des informations émanant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants selon lesquelles des familles avec des enfants en attente d'expulsion sont gardées en rétention plus longtemps que la limite maximum de vingt-huit jours (art. 3 et 11).
The Committee is also concerned about the reports by the European Committee for the Prevention of Torture regarding families with children, who await expulsion, being detained longer than the maximum limit of 28 days (arts. 3 and 11).

3. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe organisé, la limite maximum de la peine prévue peut être augmentée de la moitié."
3. If the offence is committed by an organized group, the maximum limit of the applicable punishment may be increased by half.

En pareil cas, la responsabilité du prestataire de services de certification ne dépasse pas cette limite maximum.
In such a case the certification services provider shall not be liable for damage resulting from this maximum limit being exceeded.

Elle prévoit que le temps de travail normal doit inclure une partie réservée à la formation d'au moins 40 %, limite maximum prévue par la loi, de la convention collective en vigueur ou de la période pratiquée pour la catégorie concernée au sein de l'entreprise.
This measure establishes that the normal work period should include a part for training corresponding, to a minimum of 40%, maximum limit established in the law, of the applicable collective regulation or of the period practised in the respective category, within the company.

7. Si un agent de la fonction publique commet des actes de torture, l'indemnité que l'Etat doit verser à la victime n'a pas de limite maximum.
7. If a State official had committed torture, there was no maximum limit to the victim's compensation, payment of which was the responsibility of the State.

La police interprète la limite maximum de détention provisoire comme voulant dire que la personne peut être détenue pendant toute la période de huit jours.
The police had been interpreting the maximum limit of pre-trial detention to mean that they could detain a person for the entire eight-day period.

La règle qui fixe une limite maximum de six ou douze mois ne s'applique pas à la détention provisoire, mais aux mesures de contrainte qui visent les étrangers s'étant vu refuser le droit d'asile en Suisse et ayant commis des délits caractérisés.
The rule setting a maximum limit of 6 or 12 months applied not to pre-trial detention but to measures of constraint, which were applicable to aliens who had been refused the right of abode in Switzerland and who had committed clearly defined offences.

Le mieux est de prévoir une limite maximum.
The best solution is to set a maximum limit on the number of parking spaces.

En outre, le principe de plafonnement du montant des pensions les plus élevées a été mis en place, la limite maximum correspondant à 12 fois l'indice des appuis sociaux.
Also, the principle limiting the highest pension values was introduced, that is, a maximum limit corresponding to 12 times the social support index (SSI).

3. Si les faits se produisent dans le cadre d'une organisation, la peine imposable pourra atteindre la limite maximum, augmentée de la moitié.
3. If the acts are committed in an organized manner, the applicable sanction may be up to the maximum limit, increased by half.