Translation for "licéité" to english
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Translation examples
Il s'agissait d'un problème non pas de définition mais de validité ou de licéité.
It was a matter not of definition but of validity or lawfulness.
Examen de la licéité de l'arrestation ou de la mise en détention
Examination of Lawfulness of Arrest or Confinement
de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi
Court of Justice on the Legality of the Threat or Use of
Je me réfère aux avis sur la licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé et à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
I am referring to the opinions on the Legality of the Use by a State of Nuclear Weapons in Armed Conflict and the Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons.
a) L'appréciation de la licéité des réserves par les mécanismes de contrôle
(a) Use of control mechanisms to evaluate the permissibility of reservations
c) La combinaison des différents modes de contrôle de la licéité des réserves
(c) Combination of different methods of determining the permissibility of reservations
A. L'appréciation de la licéité des réserves par les organes de surveillance
A. Determination by the monitoring bodies of the permissibility of reservations
Reconnaître la compétence des organes de contrôle de faire des observations et des recommandations sur la licéité des réserves n’empêche pas nécessairement les États parties d’élargir la compétence de ces organes afin qu’ils puissent se prononcer sur la licéité à l’avenir.
Recognizing the competence of monitoring bodies to comment and make recommendations on the permissibility of reservations need not prevent States parties from extending the monitoring bodies’ competence to determine permissibility in the future.
Or, leurs conclusions ayant généralement valeur de recommandations, ils ne doivent pas se prononcer sur la licéité d’une réserve.
However, since their conclusions generally had the force of recommendations, they should not rule on the admissibility of reservations.
Selon certaines délégations, il appartient aux États et à eux seuls, de se prononcer sur la licéité des réserves et de tirer les conséquences d’une éventuelle illicéité.
Some delegations thought that it was for States alone to decide on the admissibility of reservations and to determine the consequences of inadmissibility.
47. D’autres membres ont fait observer que c’est aux États qu’il appartient exclusivement de se prononcer sur la licéité d’une réserve.
47. Other members had stressed that it was for States alone to determine the admissibility of reservations.
Mais elle devrait régler la question de la licéité des réclamations et celle du droit qui régit les commissions préalables à réunir avant de présenter une réclamation.
It should address the admissibility of claims and the law relating to the prior conditions for making a claim.
Quoi qu’il en soit, les États sont seuls juges de la licéité des réserves.
However that might be, States were the only judges of the admissibility of reservations.
En cas de différend, c’était aux organes de règlement compétents qu’il appartenait d’apprécier la licéité d’une réserve et de trancher.
In the event of a dispute, it was for the competent legal bodies to assess and decide on the admissibility of a reservation.
Quant aux organes de contrôle, ils n’ont pas pour rôle de se prononcer sur la licéité des réserves, cette décision revenant aux États concernés.
For their part, it was not the role of monitoring bodies to determine the admissibility of reservations. That was a decision for the States concerned to make.
Selon la première, les États parties sont seuls compétents pour juger de la licéité et de la validité des réserves.
One was that the State parties alone were competent to decide on the admissibility and validity of reservations.
Les États parties sont seuls juges de la licéité des réserves.
States parties were the only judges of the admissibility of reservations.
Il serait peut-être bon que la CDI se penche, à un stade ultérieur, sur la question de la licéité des réserves à ces traités, y compris sur les critères de cette licéité et sur le rôle que pourraient jouer les organes chargés de surveiller l’application des traités relatifs aux droits de l’homme.
It would perhaps be useful for ILC to explore, at a later stage, the question of the admissibility of reservations to those treaties, including the criteria for such admissibility and the possible role to be played by the bodies monitoring human rights treaties.
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