Translation for "licitement" to english
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Translation examples
Les biens appartenant à des terroristes ne peuvent être saisis lorsqu'ils ont été acquis de façon licite et ne sont pas utilisés pour commettre un crime.
Lawfully acquired assets belonging to terrorists that are not used for the purpose of committing a crime may not be seized.
La Compagnie X produit licitement du chlordane dans un Etat A au titre de la Convention (et y est autorisé par l'Etat A)
Company X produces chlordane in State A lawfully under the Convention (and is permitted to do so by State A).
a) Acquiert son équipement, en particulier ses armes, par des moyens licites;
acquires its equipment, in particular its weapons, lawfully;
b) Pour procéder à une arrestation licite ou pour empêcher la fuite d'une personne détenue légalement;
(b) In order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained;
Les États ne peuvent pas non plus favoriser de manière licite la détention d'otages, même dans des cas isolés.
States may not lawfully assist in the detention of hostages, even in isolated cases.
Celui-ci examine les données en question, s'assure qu'elles ont été recueillies de manière licite et apprécie leur pertinence en l'espèce.
The court examines the data collected, verifies that it was collected lawfully and assesses its relevance to the case.
Il ne fait aucun doute que, dans certains cas, un État est soumis licitement à la contrainte.
206. No doubt there are cases where a State is lawfully coerced.
De sorte que les enfants peuvent être physiquement punis de façon licite à la maison et dans les institutions de placement.
As such, children may lawfully be physically punished in the home and in alternative forms of care.
En tout cas, il est là, dûment signé et obtenu licitement.
Well, there it is, duly signed and legally procured.
Les gouvernements des pays où la culture du pavot à opium est licite font état de strictes mesures de contrôle pour éviter le détournement des opiacés produits de manière licite vers le trafic illicite.
Where licit cultivation of the opium poppy takes place, Governments report implementing strict control measures to prevent the diversion of licitly produced opiates into the illicit traffic.
L'Organe a noté avec préoccupation que la buprénorphine, qui est fabriquée licitement en Inde, se répandait de plus en plus au Bangladesh, en Inde et au Népal.
The Board noted with concern that buprenorphine licitly manufactured in India was increasingly being abused in Bangladesh, India and Nepal.
c) Les gouvernements devraient adopter des législations adéquates visant le secteur pharmaceutique afin de surveiller les importations de précurseurs et d'empêcher le détournement de substances fabriquées licitement à des fins médicales;
(c) Governments should adopt adequate legislation governing the pharmaceutical sector to monitor the importation of precursor chemicals and to avoid the diversion of substances licitly manufactured for medical purposes;
De plus, l’Inde produit licitement d’importantes quantités de substances psychotropes, qui sont exportées licitement et illicitement vers d’autres pays de la sous-région, où ces substances font fréquemment l’objet d’un abus.
Moreover, India has large-scale licit production of psychotropic substances which are exported, licitly and illicitly, to other countries of the subregion, where the substances are widely abused.
d) La noréphédrine n’est utilisée licitement que par l’industrie pharmaceutique, qui est déjà bien réglementée et a bien coopéré dans le passé au contrôle de substances analogues, éphédrine et pseudoéphédrine;
(d) Licitly, norephedrine is only used by the pharmaceutical industry, an already well-regulated industry with a good record of cooperation in implementing controls over the analogous substances ephedrine and pseudoephedrine;
a) Les graines de pavot ne devraient être importées que de pays où le pavot à opium est cultivé de manière licite, conformément aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
(a) Poppy seeds should only be imported if they originate from those countries where opium poppy is grown licitly in accordance with the provisions of the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961;
41. Certains représentants ont fait valoir qu'il fallait que les gouvernements adoptent une législation et des mesures adaptées pour empêcher le détournement de substances fabriquées licitement à des fins médicales vers les marchés illicites de la région.
Some representatives noted that adequate legislation and measures should be adopted by Governments in order to prevent the diversion of substances licitly manufactured for medical purposes to illicit markets in the region.
On signale également une augmentation du trafic de méthamphétamine et de benzodiazépines de fabrication licite.
Increased trafficking in methamphetamine and licitly manufactured benzodiazepines is also reported.
1. Financement des activités commerciales licites en Libye :
1. Payment to fund legitimate business operations in Libya:
Il a une politique qui limite strictement l'usage licite de drogues.
The policy strictly limited the use of drugs to legitimate purposes.
L'on pourrait pourtant considérer que le règlement d'une opération commerciale autorisée par la résolution 883 (1993) est une opération financière directement liée à un acte licite, et donc elle-même licite.
However, the financial settlement of trade allowed under resolution 883 (1993) could also be seen as directly related to a legitimate transaction and therefore as a legitimate act itself.
La propriété privée qui est acquise de manière licite est respectée.
Private ownership, legitimately acquired, is to be respected.
Projet de déclaration sur les activité commerciales licites en Libye,
Draft Statement on Legitimate Business Operations in Libya,
iii) Absence d'un revenu licite ou d'une personne assurant un entretien régulier;
Lack of a legitimate livelihood or reliable provider;
c) Dispositions nationales ou internationales de contrôle du mouvement licite d'armes à feu;
(c) National or international arrangements to control the legitimate movement of firearms;
Le manque de transparence ne permet guère d’obtenir des informations sur le commerce licite.
Lack of transparency hinders access to data concerning the legitimate trade.
Les organisations criminelles ont une influence grandissante sur les entreprises licites.
Criminal organizations had a growing influence on legitimate businesses.
Moi, je t'ai offert bien mieux, dans un secteur licite.
I offered you something better in the legitimate world.
Avec ça, je pourrai prouver qu'il n'avait pas autant d'ordonnances licites.
'Cause I'm fairly confident I can prove that he didn't have that many legitimate prescriptions.
Il a fait carrière comme criminel réputé, et j'ai réussi dans le commerce licite.
He went on to a criminal career of some renown, while I achieved great success in the legitimate business world.
Mais j'aimerais bien aussi avoir des activités licites.
But I also want to make a move into legitimate enterprises.
L’action est licite, mais elle oblige à dédommagement.
The act is lawful, but it entails an obligation of reparation.
Reconnaître ce fait, ce n'est évidemment pas présumer qu'il soit licite.
That did not mean, of course, that such enlargement was lawful.
c) Le droit de se réunir et de s'associer à des fins licites.
(c) To assemble and associate for lawful purposes;
S'assurent que leurs travaux sont licites et justifiés;
Ensure that your work is lawful and justified;
Mais il insiste sur le fait que tu es la Reine licite.
But he insists that you are the lawful queen.
Et je supporte de sauver votre petite amie Nous oblige à faire quelque chose ... Moins que licite?
And I assume saving your girlfriend requires us doing something... less than lawful?
Fondamentalement : intrusion à l'air libre Et la perturbation d'une activité licite, à savoir perturber la chasse.
One being section 68, where they created the offense of, whats known as aggravated trespass. Which is basically trespassing in the open air and disrupting a lawful activity, i.e. disrupting hunting.
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