Translation for "licence non exclusive" to english

Licence non exclusive

• non-exclusive license
• nonexclusive

Translation examples

non-exclusive license

c) Utilisation de licences non exclusives − cette solution permet à la personne accordant la licence d'en concéder une ultérieurement pour des applications humanitaires;
(c) Use of non-exclusive licensing, as this allows the licensor to subsequently licence the technology for humanitarian applications;

En outre, il faut instituer un minimum de protection de l'intérêt public en veillant à ce que l'octroi de licences soit transparent, en autorisant un plus large recours à l'octroi de licences non exclusives, en particulier pour les brevets issus des résultats de recherches financées par des fonds publics.
Moreover, there is a need to install a minimum safeguard of public interests by ensuring transparency in licensing and allowing wider use of non-exclusive licensing, particularly in the patenting of results of publicly funded research.

Les stratégies sont les suivantes: octroyer des licences non exclusives, permettre la cession d'une licence pour un produit à des fins à la fois humanitaires et commerciales, concéder une licence à un partenariat public-privé pour la mise au point d'un produit qui peut, par exemple, bénéficier à un marché négligé, et octroyer des licences conditionnelles qui exposent leurs titulaires à une responsabilité sociale, par exemple, à l'obligation de vendre un produit à un prix réduit sur les marchés pauvres.
Strategies include issuing non-exclusive licenses, allowing licensors to license a product for humanitarian and commercial purposes simultaneously; licensing to a public-private partnership to develop a product that may, for example, benefit a neglected market; and conditional licensing, which requires social responsibility on the part of the licensee, for example, to sell a product at a reduced price to poor markets.

Il faudrait aussi, à cet égard, que la communauté internationale envisage l'adoption de plusieurs mesures, notamment l'octroi de larges exemptions en matière de recherche aux expérimentateurs et l'autorité judiciaire nécessaire pour exiger l'octroi de licences non exclusives d'utilité publique.
In this regard, the international community should also consider several policy issues, including a broad research exemption for experimental users and judicial power to require non-exclusive licensing in the spirit of public interest.

En cas de nonusage ou d'usage insuffisant d'une invention (en Ukraine) pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle des informations concernant la délivrance du brevet ont été publiées, ou à partir de la date à laquelle l'utilisation de l'invention a cessé, quiconque souhaite utiliser cette invention − et signale cette intention − peut demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser l'invention dans le cadre d'une licence non exclusive si le titulaire du brevet lui refuse un contrat de licence.
If an invention is not used or is not used fully in Ukraine during 3 years starting from the date when information on granting the patent was published or the date when the use of invention was terminated, then anyone, who wishes and expresses his readiness to use the invention, in case of refusal by the right holder to conclude a license contract, can lodge a petition to court for granting him a permission to use the invention under conditions of a non-exclusive license.

64. À l'issue de la discussion, il a été convenu que: a) la référence entre crochets à l'alinéa b) de la recommandation 80 serait supprimée du chapeau; b) la référence dans le chapeau à l'utilisateur final preneur de licence serait conservée en supprimant les crochets et les mots "par le donneur" seraient supprimés; c) l'alinéa a) pourrait être supprimé, toutes ces questions devant être abordées dans le commentaire comme suggéré plus haut; d) l'alinéa c) serait conservé mais placé après l'alinéa e); e) l'autre libellé proposé plus haut (voir par. 62 cidessus) serait conservé entre crochets à l'alinéa d) pour que le Groupe de travail l'examine plus avant et f) le sous-alinéa i) de l'alinéa e) serait révisé de façon à se lire: "L'activité du donneur soit généralement d'octroyer des licences non exclusives du type mentionné au sous-alinéa ii)." Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 244 et le commentaire figurant dans la note faisant suite au paragraphe 14.
After discussion, it was agreed that: (a) the reference within square brackets in the chapeau to recommendation 80, subparagraph (b), should be deleted; (b) the reference in the chapeau to end-user licensees should be retained outside square brackets and the words "by the licensor" should be deleted; (c) subparagraph (a) could be deleted, while all those matters should be discussed in the commentary as suggested above; (d) subparagraph (c) should be retained but placed after subparagraph (e); (e) the above-mentioned alternative wording (see para. 62 above) should be retained within square brackets in subparagraph (d) for further consideration by the Working Group; and (f) subparagraph (e) (i) should be revised to read along the following lines: "The licensor is generally in the business of granting non-exclusive licenses of the kind referred to in (ii)." Subject to those changes, the Working Group approved the substance of recommendation 244 and the commentary contained in the note after paragraph 14.

Si le titulaire du brevet ne parvient pas à prouver que le nonusage de l'invention (modèle d'utilité) est dû à des raisons valables, le tribunal peut décider d'accorder à la partie intéressée le droit d'utiliser l'invention (modèle d'utilité) dans le cadre d'une licence non exclusive en déterminant la limite de son utilisation, la durée de validité de l'autorisation et le montant du dédommagement à verser au titulaire du brevet.
If the patent holder fails to prove that non-use of invention (useful model) is caused by valid reasons, the court decides on granting permission to interested party on the use of invention (useful model) under the conditions of a non-exclusive license determining the scope of its utilization, term of validity of the permission, the amount and order of payment of compensation to the patent holder.

30. Parallèlement à l'attribution par défaut de droits de propriété intellectuelle, les pouvoirs publics devraient confier aux institutions publiques de recherche la responsabilité de se consacrer activement à la commercialisation de la propriété intellectuelle, tout en se réservant le droit de demander une licence non exclusive.
With the granting default IP ownership rights, policy should at the same time assign to PROs the responsibility to actively work towards the commercialization of the IP, while considering retaining a public right to request a non-exclusive license.