Translation for "levée de l'immunité" to english

Levée de l'immunité

• waiver of immunity
• lifting the immunity

Translation examples

waiver of immunity

Des exceptions ont été citées concernant la levée des immunités.
Specific exceptions were stated with regard to the waiver of immunities.

Il n'y aurait alors lieu de s'adresser à l'État du représentant que pour demander la levée de l'immunité.
In this case, it is appropriate perhaps to ask the official's State only about a waiver of immunity.

i) Décider de la conduite à suivre pour une affaire donnée, y compris en ce qui concerne la levée des immunités;
(i) Deciding on the approach to take for a given case, including in relation to the waiver of immunities;

- La question de la levée de l'immunité des représentants de l'État (et, le cas échéant, d'autres aspects procéduraux de l'immunité).
(c) The waiver of immunity of State officials (and possibly other procedural aspects of immunity).

Les organisations internationales ont été encouragées à prendre des mesures pour assurer la cohérence de leurs politiques relatives à la levée de l'immunité.
International organizations were encouraged to take steps to ensure consistency in their policies on waivers of immunity.

L’article 17 prévoit la levée de l’immunité en cas d’arbitrage.
Article 17: Provides for the waiver of immunity in the event of arbitration.

37. Dans le cas du personnel d'organisations intergouvernementales, la levée de l'immunité est normalement déterminée au siège.
37. In case of personnel of IGOs, waiver of immunity is normally determined at the headquarters.

lifting the immunity

:: Il est recommandé de surveiller la levée des immunités et prérogatives juridiques et de recueillir des statistiques pertinentes sur les infractions de corruption;
:: It is recommended that the lifting of immunities and legal prerogatives should be monitored and that the relevant statistics should be collected in the case of corruption offences.

Le Corps commun a évoqué, dans son rapport, un incident relatif à la levée de l'immunité de l'un de ses anciens inspecteurs.
66. The Unit had highlighted in its report an incident relating to the lifting of immunity of one of its former inspectors.

Des directives administratives réglementent la levée de l'immunité, mais la procédure est lente et cela doit se faire à Khartoum.
There are administrative guidelines for the lifting of immunity; however, the procedure is slow and requires to be processed in Khartoum.

À ce propos, dans plusieurs rapports de mission, il a fait référence aux procédures applicables en matière de levée de l'immunité de juridiction.
In this connection, in several country mission reports, he has made reference to procedures for lifting judicial immunity.

La procédure de levée de l'immunité des députés ou des juges était établie par le Règlement du Parlement.
The procedure for lifting the immunity of parliamentarians and judges was established by parliamentary regulations.

Le Conseil de la Ligue sera avisé de la levée de l'immunité.
The Council of the League shall be notified of the lifting of immunity.

Les experts examinateurs ont noté le rôle décisif de la Saeima dans la levée de l'immunité de ses membres.
The reviewing experts noted the decisive role of the Saeima in lifting the immunities of its members.

La procédure de levée de l'immunité des membres du Parlement ou des juges est établie par le Règlement de celui-ci.
The procedure for lifting the immunity of MPs or judges is established by the Regulations of Parliament.

Des sanctions comme la privation des privilèges et la levée de l'immunité ont été appliquées à des parlementaires et des juges, mais pas de manière systématique.
Deprivation of rights and lifting of immunity has been implemented in cases of parliamentarians and judges, though not always consistently.

Dans un autre cas, il a été recommandé de surveiller la levée des immunités et des privilèges et recueillir des statistiques concernant les affaires de corruption.
A recommendation was issued in another case to monitor the lifting of immunities and privileges and collect statistics in corruption cases.