Translation for "les titulaires de charges" to english

Les titulaires de charges

• the holders of charges
• the office holders

Translation examples

the office holders

Les principes de la BERD relatifs aux titulaires d'une charge en cas d'insolvabilité ont été finalisés en juin 2007.
The EBRD Insolvency Office Holder Principles were finalized in June 2007. In

Corruption (par le titulaire d'une charge publique) (0941)
Corruption (involving public office holder) (0941)

La décision ne saurait être interprétée comme remettant en question l'interdiction définitive faite aux titulaires d'une charge publique ayant été destitués de se présenter à des élections conformément à des règles de base bien établies.
The decision should not be misunderstood as calling into question permanent disqualification of impeached office-holders for future elections based on well-established ground rules.

655. Le Médiateur des nominations judiciaires est un titulaire de charge publique indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes relatives au processus des nominations judiciaires.
655. The Judicial Appointments Ombudsman is an independent public office holder who is responsible for investigating complaints into the judicial appointment process.

b) Les titulaires de charges officielles, notamment les membres des forces de police, soupçonnés d'avoir incité à la violence ou d'avoir participé à des actes de violence seront suspendus et, s'ils sont jugés coupables, démis de leurs fonctions.
(b) Office holders, including police suspected of instigating or participating in the violence, will be relieved of their duties and, if found responsible, will be dismissed from their offices.

Les principes de la BERD relatifs aux titulaires d'une charge en cas d'insolvabilité sont disponibles sur le site Internet de la Banque.
The draft EBRD Insolvency Office Holder Principles are available on the EBRD's website.

Le programme de formation sur la lutte contre la corruption pour les titulaires d'une charge judiciaire, considéré comme une importante action de prévention dans la lutte contre la corruption dans le système judiciaire, est actuellement mené avec succès.
The Training Program for judicial office holders on fighting corruption is being successfully implemented, as an important preventative activity in the fight against corruption in the judiciary.

Par exemple, il ne peut traiter les plaintes concernant des titulaires de charges actuels ou anciens ou la police ou encore les mesures visant à préserver la sécurité nationale.
For example, it could not deal with complaints about current or former office-holders or the police or measures to protect the security of the State.

La qualification de cette infraction servira à garantir le fonctionnement normal de l'appareil judiciaire, les titulaires de charges judiciaires étant considérés comme ses sujets passifs.
Stipulation of this criminal offence serves to protect regular operation of the judiciary, while judicial office holders are envisaged as its passive subjects.

b) Les titulaires de charges officielles, notamment les membres des forces de police, jugés coupables d'avoir incité à la violence ou d'avoir participé à des actes de violence seront démis de leurs fonctions.
(b) Office holders, including police, found responsible of instigating or participating in violent acts will be dismissed from their offices.