Translation for "les peines sont" to english
Les peines sont
Translation examples
the penalties are
Annexe 36 Commutation des peines, y compris la peine de mort
Annex 36 Commutation of Penalties including the Death Penalty
Les peines accessoires sont accomplies en même temps que la peine principale.
Accessory penalties will be fulfilled at the same time as the main penalty.
Ces peines principales sont accompagnées de peines complémentaires dissuasives et proportionnées.
These primary penalties are accompanied by dissuasive and proportionate penalties.
Peine de mort : abolition de la peine de mort dans la législation nationale
Death penalty: Abolishment of death penalty in national legislation
Les dérogations aux peines hadd varient selon la peine.
The exceptions to hadd penalties differ depending on the penalty.
La grâce consiste en une remise totale ou partielle de la peine ou la commutation en une peine plus légère ou l'imposition d'une autre peine.
The pardon shall remit the penalty in whole or in part, commute it to a lighter penalty or include a supplementary penalty.
3) une peine minimum, il est puni d'une peine qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la peine minimum;
(3) a minimum penalty, then his penalty shall not be less than half the minimum penalty;
Peine capitale et crimes passibles de la peine de mort
Death penalty system and crimes subject to the death penalty
Il est prouvé que les peines sont moins barbares et les crimes moins fréquents.
It's been proven that as the penalties are less barbarous... the crimes are less frequent.
Les peines sont les mêmes que s'il l'avait vraiment fait.
The penalties are the same as if he actually did it.
ii) Est sur le coup d'une condamnation à la peine de mort ou à une peine d'emprisonnement;
Under a death sentence or imprisonment sentence;
Exécution des peines, grâce, liberté conditionnelle ou commutation de la peine
Enforcement of sentences, pardon, parole and commutation of sentences
Détenus pouvant prétendre à une réduction de peine ou à une peine alternative
Eligible prisoners that will receive reduction in sentence or alternative sentence
à une peine avec sursis ou à une peine autre que la privation de liberté
given a suspended sentence or a custodial sentence
Part des peines d'emprisonnement par rapport au nombre total des peines (en %)
Proportion of prison sentences to total number of sentences (in %)
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