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Les paiements excédentaires

• overpayments

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overpayments

S'agissant de la suspension affectant actuellement les versements à la République islamique d'Iran, suite à la confirmation de versements excédentaires, le Conseil a précisé que cette suspension serait maintenue à hauteur des paiements excédentaires << identifiables >> qui n'avaient pas été restitués mais serait levée dans la limite des montants qui dépasseraient l'enveloppe totale de ces paiements.
With respect to the current hold on payments to the Islamic Republic of Iran as a result of confirmed overpayments, the Council clarified that the hold should equal the amount of unrecovered "identifiable" overpayment and that any amount in excess thereof should be released.

Il a également établi que la Commission avait une bonne idée générale des situations dans lesquelles des paiements excédentaires étaient possibles, ce qui lui permettait de faire des vérifications et de découvrir les cas où de tels paiements avaient effectivement été effectués.
The Commission also generally captured the possible overpayment scenarios, so as to ascertain and identify the overpayments.