Translation for "les choses de valeur" to english

Les choses de valeur

• things of value
• valuable things

Translation examples

things of value

c) Si les avoirs se présentent sous une autre forme ou s'il s'agit d'une autre chose de valeur, l'État lésé est consulté au sujet de leur disposition et le produit lui est transféré.
(c) If the assets are found to be in any other form or thing of value, the affected States shall be consulted on their disposal and the proceeds shall be transferred to the affected State.

75. Pour incriminer de manière adéquate la soustraction, le détournement ou tout autre usage illicite, par un agent public, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions, le Kenya a indiqué qu'une assistance technique spécifique s'imposait.
To adequately criminalize the embezzlement, misappropriation or other diversion by a public official of any property, public or private funds or securities or any other thing of value entrusted to the public official by virtue of his or her position, Kenya stated that specific technical assistance was required.

Veiller à ce que la terminologie employée dans la législation sur la soustraction de biens désigne clairement tout bien ou toute autre chose de valeur, conformément à l'article 17 de la Convention;
Ensure that the terminology used in the legislation about embezzlement covers clearly any property or any other thing of value, in accordance with article 17 of the Convention;

S'agissant des "fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur" mentionnés à l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, il a été estimé qu'ils étaient visés par l'article 20 de la loi contre la corruption, et que le fait que ces fonds ou valeurs aient été "remis à l'agent public à raison de ses fonctions" était mentionné au paragraphe 2 de l'article 33.
With respect to "private funds or securities or any other thing of value" in UNCAC article 17, this was held to be included in section 20 of the AC Act, and "entrusted to the public official by virtue of his or her position" in subsection 33(2).

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, l'appropriation illicite [ou] [autre] détournement,] [ou à l'abus] , par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally, the embezzlement, misappropriation [or [other] diversion,] [or the misuse], by a public official for his or her benefit or for the benefit of another person or entity, of any property, public or private funds or securities or any other thing of value entrusted to the public official by virtue of his or her position.

Les autorités ont confirmé que le terme "avoir", tel que mentionné dans la Loi, vise "tous biens, tous fonds ou valeurs publics ou privés ou toute autre chose de valeur".
The authorities confirmed that the term "asset", as cited in the law, would cover "any property, public or private funds or securities or any other thing of value".

- Envisager d'étendre la portée de l'article 405 du Code pénal (Abus de confiance criminel), afin d'y inclure "tous biens, tous fonds ou valeurs privés ou toute autre chose de valeur";
- Consider expanding the scope of section 405 of the PC (Criminal breach of trust), to include "any property, private funds or securities or any other thing of value";

Le paragraphe 3, alinéa a), de l'article 13 du texte modifiant la loi sur la prévention incrimine la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de biens, de fonds ou valeurs publics ou privés, ou de toute autre chose de valeur.
Section 13(3)(a) of the PCEO Amendment Act criminalizes the embezzlement, misappropriation or diversion of property, public or private funds, securities or any other thing of value.

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally, the embezzlement, misappropriation or other diversion by a public official for his or her benefit or for the benefit of another person or entity, of any property, public or private funds or securities or any other thing of value entrusted to the public official by virtue of his or her position.

- Nécessité de continuer, lorsque cela est jugé nécessaire, à clarifier l'interprétation de la législation pour élargir le champ d'application de l'article 206 du Code pénal conformément à l'article 22 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, de manière à y inclure comme objet de détournement dans le secteur privé "tous biens, tous fonds ou valeurs privés ou toute autre chose de valeur" et non pas seulement un bien meuble;
Continue to clarify, where deemed appropriate, the interpretation of domestic legislation to widen the scope of article 206 of the Criminal Code in line with article 22 of the UNCAC so that it includes as the object of embezzlement in the private sector "any property, private funds or securities or any other thing of value" and not only "a movable object of another";

valuable things

En ce qui concerne la corruption passive, le Code pénal sanctionne l'agent public qui "accepte, obtient, consent à accepter ou tente d'obtenir un avantage financier ou une chose de valeur".
Concerning passive bribery, the PC punishes a public servant who "accepts, obtains, or agrees to accept, or attempts to obtain any gratification or valuable thing".