Translation for "les brefs" to english

Les brefs

• the writs
• writs

Translation examples

the writs

Cellesci sont plutôt regroupées sous la catégorie <<brefs de mise en possession>>.
Instead, evictions are recorded within the category of "writs of possession" issued.

Elle s'occupe également d'ordres d'habeas corpus, de brefs de certiorari, de défenses de statuer, d'ordonnances d'exécution et autres ordonnances de prérogative (quo warranto).
It also exercises writ jurisdiction in the nature of habeas corpus, Certiorari, prohibition, mandamus and quo warranto.

Par la suite, des brefs pour le reste des 500 demandes de réparation des clans ont été déposés devant la Cour nationale de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Thereafter writs for the balance of 500 clans' claims were lodged in the National Court of Papua New Guinea.

711. Toute personne peut aussi demander à la Cour suprême l'obtention d'un bref d'habeas corpus ou de se prononcer sur l'illégalité de son arrestation et de sa détention.
711. An individual may also request that the Supreme Court consider a writ of habeas corpus or decision that the arrest and detention of that individual was unlawful.

Voilà l'environnement dans lequel évoluent les petits États des Caraïbes, défini par le multilatéralisme et la primauté du marché, en bref, le libéralisme au sens large du terme.
It is in such an environment, defined by multilateralism and the primacy of the markets -- liberalism writ large -- that small States in the Caribbean operate.

L'article 183 de la Loi sur l'éducation autorise les employés à se livrer à des activités politiques dans le cadre d'élections fédérales ou au Yukon, qu'un bref d'élection ait été ou non déposé.
570. Section 183 of the Education Act provides for employees to engage in political activity in a federal or Yukon election whether or not a writ of election has been issued.