Translation for "les biens acquis" to english

Les biens acquis

• acquired property
• property acquired

Translation examples

acquired property

Ce droit de disposition inclut également tout revenu provenant des biens acquis et toute chose le remplaçant.
This right of disposal also includes any income from the acquired property and anything that replaces it.

Encore que les biens acquis illégalement au sens des différentes lois en la matière puissent être confisqués en vertu des deux lois susmentionnées, la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes prescrit également la recherche, le gel et la saisie des biens acquis illégalement.
While the illegally acquired property covered under the respective Acts could be forfeited under both the above Acts, the NDPS Act also provides for tracing, freezing and seizing illegally acquired property.

La loi distingue entre biens de famille (biens détenus en co-propriété) et biens acquis.
This Act distinguishes between ancestral property (known as co-parcenary property) and self acquired property.

14. Note sur le gel, la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement.
14. Note on freezing, seizing and forfeiture of illegally acquired property.

Les régimes légalement prévus sont de communion générale, de séparation de biens et de communion des biens acquis.
470. The regimes provided for by law are the joint ownership of property, the separate ownership of property or the joint ownership of acquired property.

Dans le cadre de la communauté conjugale, les biens acquis par les époux sont, conformément à la loi, leur propriété commune.
Within the framework of conjugal community, the acquired property of spouses is their statutory joint property.

Cette mesure s'applique dans la plupart des cas, soit pour saisir des éléments de preuve soit pour confisquer des biens acquis de manière illicite.
This measure shall be applied in most cases either as forfeiture of evidentiary material or as a measure of confiscation of illicitly acquired property.

Celles-ci entendues, l'autorité compétente pourra confisquer les biens acquis illégalement.
After giving them an opportunity to be heard, the Competent Authority may forfeit the illegally acquired property.

Les citoyens de la République du Kazakhstan peuvent jouir de la propriété de tout bien acquis légalement.>> <<3.
Article 26, paragraph 1, of the Constitution specifies that citizens may privately own any lawfully acquired property.

Le régime de propriété des biens acquis a été utilisé pour la première fois dans le nouveau Code civil turc.
Regime of ownership of acquired property has legally first been used in the new Turkish Civil Code.

property acquired

Le sort des biens acquis avant et au cours du mariage par les époux.
(j) Disposal of property acquired by the spouses before and during the marriage.

c) Durée d'utilisation prévue des biens acquis.
(c) Planned length of use of the property acquired.

Les biens acquis durant le mariage sont administrés en commun.
Property acquired during marriage is administered jointly.

Les biens acquis par le couple au cours du mariage sont la propriété commune des deux époux.
Property acquired by the spouses during a marriage is jointly owned.

Biens acquis pendant le mariage
Property acquired during marriage

Elles peuvent administrer les biens acquis avant leur mariage.
Females can administer the property acquired prior to marriage.

214. Les femmes ont le même pouvoir de décision que les hommes sur les biens acquis.
214. Women have equal voice on property acquired.

Les biens acquis avant le mariage ne sont pas couverts par le régime de la séparation.
The property acquired before marriage does not become a subject of separation.