Translation for "le fait considérer" to english

Le fait considérer

• the fact consider
• consider the fact

Translation examples

the fact consider

6.5 L'auteur réaffirme qu'il n'existe pas de juridiction de deuxième instance qui serait habilitée à examiner ou contester les faits considérés comme prouvés dans un jugement de l'Audiencia Nacional, conformément aux principes d'objectivité, d'égalité entre les parties et de neutralité, et qui serait capable de déterminer si la peine prononcée est juste et proportionnée.
6.5 The author reiterates that there is no second instance tribunal competent to review or challenge facts considered proven in the National High Court's judgement in application of the principles of objectivity, equality between the parties and neutrality, and thus capable of assessing whether the sentence applied was fair and commensurate.

Dans son arrêt, il déclare avoir examiné chacune des allégations portées par l'auteur contre le jugement de l'Audiencia Provincial de Saragosse, y compris les contradictions qui auraient entaché les comptes et les faits considérés comme étant avérés par cette juridiction.
According to the judgement, the Court examined each of the author's allegations concerning the judgement of the Provincial Court of Zaragoza, including the alleged contradictions in the accounts and the facts considered by the Provincial Court as proved.

13.43 Si la demande est admise, le SEF initie une procédure d'instruction, au cours de laquelle il procède à toutes les démarches requises et s'enquête sur tous les faits considérés nécessaires à la décision finale.
13.43 If the application is admitted, the Aliens and Frontiers Department initiates an investigation procedure, in the course of which it must complete all the required formalities and investigate all the facts considered necessary for the final decision.

S'agissant du choix de l'époux, elle fait remarquer que la plupart des mariages interconfessionnels ne sont pas en fait considérés comme valides et demande quelles mesures sont prises pour harmoniser les différentes lois sur le mariage et légitimer les mariages interconfessionnels.
35. With regard to choice of spouse, she pointed out that most interfaith marriages were not in fact considered valid and asked whether efforts were being made to harmonize the differing marriage laws and validate interfaith marriages.