Translation for "le droit d'échange" to english

Le droit d'échange

• the right of exchange
• the right to exchange

Translation examples

the right of exchange

768. Le droit d'échanger des informations sur les progrès scientifiques est garanti par l'article 9 de la loi sur la science et la politique technique et scientifique de l'État :
The right to exchange information on scientific progress is guaranteed in article 9 of the Science and State Scientific and Technical Policy Act:

Ils ont également le droit d'échanger du courrier et des communications avec lui.
They also have the right to exchange correspondence and communications with them.

Le respect du droit d'échanger des nouvelles entre membres de la famille joue un rôle essentiel dans la prévention des disparitions.
Respect for the right to exchange family news is essential to prevent individuals from becoming unaccounted for.

<< Les personnes exerçant une activité technique et/ou scientifique ont le droit d'échanger des informations, sauf en cas d'informations relevant des règles de confidentialité commerciale, officielle ou de sécurité de l'État. >>
"Those engaged in scientific and/or technical activity have the right to exchange information, except for information containing data subject to State, official or commercial confidentiality."

Pour assurer la coopération la plus large, les autorités judiciaires ont le droit d'échanger spontanément des informations et de les transmettre aux autorités compétentes d'un État étranger lorsqu'elles considèrent que ces informations peuvent aider l'État en question à initier une procédure pénale.
To ensure the widest cooperation, judicial authorities have the right to exchange information spontaneously and to forward information to competent authorities of a foreign State, when they consider that the disclosure of such information may assist the receiving State in initiating criminal proceedings.

La majorité des États parties ont indiqué que le droit d'échanger spontanément des informations était exercé a contrario, si toutefois il n'était pas expressément interdit par la législation nationale.
The majority of States parties reported that the right to exchange information spontaneously was applied a contrario sensu, if it was not expressly prohibited in domestic legislation.

On leur reconnaît aussi le droit d'échanger de la correspondance et d'effectuer des appels téléphoniques.
They are also granted the right to exchange correspondence and make telephone calls.