Translation for "ladite réclamation" to english

Ladite réclamation

• said complaint
• such claims

Translation examples

such claims

2. Un État n'est pas en droit d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice d'une société qui acquière la nationalité de l'État contre lequel la réclamation est présentée après la présentation de ladite réclamation.
(2) A State is not entitled to exercise diplomatic protection in respect of a corporation that acquires the nationality of the State against which the claim is brought after the presentation of the claim.

Le nombre de "P" sur un formulaire informatisé correspond également au nombre d'éléments de perte de ladite réclamation.
The number of “Ps” in an electronic claim also indicates the number of loss elements within that claim.

2. Un État n'est plus en droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard d'une société qui acquiert la nationalité de l'État contre lequel la réclamation est faite après la présentation de ladite réclamation.
2. A State is no longer entitled to exercise diplomatic protection in respect of a corporation that acquires the nationality of the State against which the claim is brought after the presentation of the claim.

Un autre requérant a présenté une réclamation au nom de son fils qui avait été blessé et était encore mineur à la date où ladite réclamation a été déposée.
Another claimant submitted a claim on behalf of his son who was injured and was still a minor at the time the claim was filed.

Lors de l'inspection sur place, le requérant a indiqué que cette réclamation concernait l'assistance fournie aux forces de la Coalition alliée et a donc retiré ladite réclamation.
During the on-site inspection, the Claimant stated that the claim related to assistance provided to the Allied Coalition Forces and therefore withdrew the claim.