Translation for "la susdite" to english

La susdite

pronoun

• the same

Translation examples

the same pronoun

6. Il faudrait rapprocher, pour les examiner de près, les activités du nouveau rapporteur spécial, l'effort de l'OIT décrit ci—dessus et le gros travail d'assistance technique que l'Organisation fournit à ses membres pour ce qui est de la ratification et de la mise en oeuvre des conventions susdites, et d'autres encore, dont un grand nombre sont intimement liées au Pacte.
6. The relationship between the work of the new special rapporteur and this ILO effort would need close examination. The same would apply to the large amount of ILO technical assistance to its constituents for the ratification and implementation of these and other conventions, many of which are intimately related to the Covenant.

Le 16 décembre 2009, les rapporteurs susdits ont envoyé une lettre de suivi au Gouvernement.
On 16 December, the same group sent a follow-up letter to the Government.

7. Aucun argument évident ne justifie que les conventions susdites n'aient pas le même statut juridique que les autres instruments internationaux.
There was no obvious reason for denying the above-mentioned Conventions the same legal status as that enjoyed by other international instruments.

b) Lorsqu'un tel acte est commis en subornant les personnes susdites, en usant contre elles de la violence physique, ou en menaçant de recourir à la violence physique, de détruire ou d'endommager leurs biens ou en pratiquant toute autre forme de chantage, il est puni d'une peine d'emprisonnement de 4 ans au maximum assortie et d'une amende, ou d'une amende seulement.
(b) The same acts done by suborning the said persons or by the use of physical violence against them, also by threatening to use physical violence, to destroy or damage their property or by blackmailing otherwise shall be punished by imprisonment for a term of up to four years with a fine or without a fine, or by a fine.

g) Article 128 sur les menaces: i) la menace de tuer ou d'infliger à quelqu'un des lésions corporelles permanentes ou potentiellement mortelles, de détruire ou d'endommager gravement des biens, s'il existe des raisons de craindre qu'elle ne soit mise à exécution, est punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement; ii) si la menace susdite est accompagnée de celle d'utiliser un dispositif explosif ou une substance explosive ou d'autres moyens présentant des risques pour des personnes, est punissable d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.
(g) Article 128, Threatening: (i) a threat to kill or cause permanent or life-threatening bodily injury, or to destroy or cause significant damage to property, if there is reason to fear the realization of such threat, is punishable by a fine or detention; (ii) the same act, if it involves a threat to use an explosive device or explosive substance or other means which are dangerous to the public, is punishable by up to three years' imprisonment.

Toute forme de torture, peine ou châtiment inhumain ou humiliant est interdite et le droit du condamné à la sécurité et au respect de sa personne doit être respecté (voir art. 12 de la loi susdite).
Any kind of torture, inhuman or humiliating treatment and punishment is prohibited and the right of the convicted person to personal safety and his self-respect are to be respected (cf. art. 12 of the same Act).

Cette disposition de la loi constitutionnelle qui reconnaît aux étrangers l'égalité de traitement comme un droit subjectif est violée par une décision dénuée de fondement matériel de la même manière qu'est violé le principe d'égalité reconnu exclusivement dans le cas des nationaux autrichiens dans la jurisprudence susdite."
This equal treatment rule granted to aliens as a subjective right under the said Constitution Act is violated by a substantively unfounded decision in the same manner as the principle of equality granted exclusively to Austrian nationals under the above case—law.