Translation for "la réglementation dans les états" to english

La réglementation dans les états

• regulation in the states

Translation examples

regulation in the states

61. M. FIX ZAMUDIO dit que s'il est si difficile de réglementer les déclarations d'état d'exception, c'est qu'il y a des années que l'on admet que la décision appartient entièrement aux gouvernements et qu'elle est l'une des manifestations de la souveraineté de l'État.
61. Mr. FIX ZAMUDIO said that it had been very difficult to regulate declarations of states of emergency because it had been accepted for many years that they were entirely at the discretion of Governments and a manifestation of the sovereignty of States.

L'attention du Groupe de travail a été attirée sur un exemple de réglementation dans un État qui suivait cette formulation.
The Working Group's attention was drawn to an example of regulation in one state that followed this formulation.

Des mesures législatives ont été adoptées pour lutter contre le racisme dans le sport, que réglemente la Commission d'État contre la violence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance dans le sport.
Legislative measures had been adopted to combat racism in sport, which was regulated by the State Commission against Violence, Racism, Xenophobia and Intolerance in Sport.

c) L’expression “arme à feu” désigne toute arme portative qui peut propulser une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exception des armes historiques reconnues comme telles par les lois et réglementations de chaque État partie, et des répliques de ces armes;
(c) “Firearm”: any portable weapon that will or is designed to or may be readily converted to expel a bullet or projectile by the action of an explosive, but not including any weapons that are designated antique firearms or replicas of such firearms as defined in accordance with the laws and regulations of each State Party;

Un document sur la mise en œuvre du CEVNI (ECE/TRANS/SC.3/2011/7) a été soumis au SC.3, à sa cinquante-cinquième session, y compris des informations sur l'application du CEVNI dans les réglementations pertinentes des États membres et des commissions fluviales.
CEVNI Status document (ECE/TRANS/SC.3/2011/7) submitted to fifty-fifth session of SC.3, incl. information on the application of CEVNI in relevant regulations of member States and River Commissions.

En ce qui concerne les aspects économiques et sociaux, les institutions ayant des pouvoirs de régulation peuvent au mieux demander des évaluations concernant ces différents aspects qui tiennent compte des aspects économiques et sociaux des activités qui sont réglementées et de l'état des ressources marines nécessaires pour une activité (par exemple, la situation de l'industrie de la pêche et des stocks concernés).
As for economic and social aspects, at best institutions with regulatory authority may request assessments that combine the economic and social status of the activities they regulate and the state of the marine resources necessary for the activity (e.g., the state of the fishing industry and of the targeted stocks).

En l'absence d'un régime conventionnel qui interdise spécifiquement les munitions en grappe ou, à tout le moins, en réglemente l'emploi, les États vont évidemment faire fond sur des principes généraux pour appuyer leur avis sur ces armes.
In the absence of a specific treaty regime either banning cluster munitions or at least regulating their use States will obviously rely upon general principles in support of their view on these weapons.

...) Une ‘succursale’ d’un prestataire de services financiers est un établissement de ce prestataire qui est situé dans un État autre que celui où s’exerce l’administration centrale du prestataire et qui est réglementé séparément par l’État dans lequel la succursale est située en vertu des lois applicables aux prestataires de services financiers de cet État.
“(...) A “branch” of a financial service provider is a place of business of the financial service provider that is located in a different State than the financial service provider’s place of central administration and that is separately regulated by the State in which the branch is located under the laws applicable to financial service providers in that State.

Le CICR a mis en ligne une liste des lois et réglementations de 28 États servant à appliquer la Convention.
The ICRC has an online listing of BWC implementing laws and regulations for 28 States.