Translation for "la propriété de l'appartement" to english

La propriété de l'appartement

• the property of the apartment
• the ownership of the apartment

Translation examples

the property of the apartment

L'utilisation de l'espace à des fins multiples, de plus en plus fréquente, entraîne une extension des droits de propriété aux appartements et aux logements en copropriété.
The development towards the multiple use of space extends property rights to apartments and condominiums.

La propriété des appartements est aussi réglementée par la loi sur le droit de propriété, étant donné que les appartements sont considérés comme des biens immobiliers, et que les dispositions relatives à la propriété de biens immobiliers de la loi sur le droit de propriété (RT I 1993, 39, 590), entrée en vigueur le 1er décembre 1993, sont applicables dans ce domaine.
Apartment ownership is also regulated by the law of Property Act, as apartment ownership is deemed to be immovable, and the immovable property ownership provisions of the Law of Property Act (RT I 1993, 39, 590), in force as of 1 December 1993, apply thereto.

the ownership of the apartment

La propriété d'un appartement représentait un réel actif financier, mais le manque général d'entretien et l'absence de réparations pouvaient facilement entraîner un risque important pour tout investisseur privé potentiel et il était relativement difficile pour les propriétaires d'un bien immobilier d'obtenir des prêts hypothécaires sur un marché financier peu développé;
Although the ownership of an apartment represented a real financial asset, the general lack of maintenance and repair could easily imply a significant risk for any potential private investor, making it relatively difficult for homeowners to raise mortgages in a poorly developed financial market;

Dans le second, les dispositions applicables sont celles du Code civil, de la loi sur les droits de propriété des appartements et de la loi sur la privatisation des logements appartenant à l'État ou aux communes ainsi que des décrets pertinents pris par le Cabinet.
In the second case the Civil Law, the Law “On Ownership Rights to Apartments” and the Law “On Privatization of State and Municipal Housing” and also the relevant regulations issued by the Cabinet shall apply.

Cependant, le père de l'auteur avait précisé que la seule réparation qu'il considérerait satisfaisante serait soit la pleine propriété de l'appartement sur lequel il détenait un droit d'occupation avant la guerre soit une indemnisation.
However, the author's father had specified that the only remedy that he would consider adequate was either full ownership of the apartment over which he had a tenancy right before the war, or monetary compensation.