Translation for "la preuve est faible" to english
La preuve est faible
  • the evidence is weak
Translation examples
the evidence is weak
103. L'absence de dispositions détaillées sur les peines prévues pour les actes de torture dans la législation pénale en vigueur, ainsi que l'absence de loi sur les preuves, les faiblesses du pouvoir judiciaire et le peu de ressources matérielles et humaines dont disposent les tribunaux, la crainte généralisée de poursuivre des délinquants puissants ou protégés, l'absence — au sein de la police — de dispositifs permettant aux officiers supérieurs de surveiller les activités de leurs subordonnés et l'incapacité des tribunaux à entamer des poursuites, en raison d'un système d'impunité institutionnalisé dû à l'existence de l'article 51 de la loi relative au statut de la fonction publique, sont autant d'obstacles à l'action pénale contre les auteurs d'actes de torture.
The lack of detailed provisions relating to the punishment of acts of torture under current penal law, the absence of a law on evidence, the weaknesses of the judiciary and the paucity of material and human resources available to the courts, the pervasive fear of prosecuting powerful or protected offenders, the lack of mechanisms within the police force for superior officers to control the activities of their subordinates and the inability of courts to prosecute because of a system of institutionalized impunity due to the existence of article 51 of the Law on the Statute of Civil Servants, constitute so many obstacles to the prosecution of perpetrators of acts of torture.
Il a été décidé, même si les éléments de preuve sont faibles, de se référer à l'étude de cas faite en France et de retenir comme effet la mortalité postnéonatale.
It has been decided, even if evidence is weak, to select post-neonatal mortality as the mortality outcome in the French case study.
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