Translation for "la peine de détention" to english

La peine de détention

• the detention sentence
• the sentence of detention

Translation examples

the detention sentence

En El Salvador, l'article 22 de la loi d'exception enfreint de façon flagrante l'article 35 de la constitution politique du pays et la Convention relative aux droits de l'enfant puisqu'il prévoit de lourdes peines de détention pour les jeunes délinquants âgés de 14 à 18 ans.
In El Salvador, article 22 of the Emergency Crime Law is a blatant violation of article 35 of the country's Constitution and of the Convention on the Rights of the Child, as it lays down extremely harsh penalties in terms of detention sentences for juvenile offenders aged between 14 and 18.

177. En octobre 2007, le régime initial de la détention à domicile établie en fonction de la peine d'emprisonnement a été remplacé par une nouvelle peine de détention à domicile et une condition de libération conditionnelle reposant sur des << restrictions de résidence >>.
177. In October 2007, the original imprisonment-based home detention regime was replaced by a new home detention sentence and a "residential restrictions" condition of parole.

69. Au 31 mars 2007, la durée des peines de détention, par tranche d'âge, s'établissait comme suit:
70. The duration of individual detention sentences, by age group of offender, was as follows on the same determined day:

the sentence of detention

Le Code pénal groenlandais dispose en outre que les enfants ne doivent pas être condamnés à une peine de détention dans un centre en milieu fermé.
The Criminal Code for Greenland stipulates moreover that children must not be sentenced to detention in a secure institution.

Les besoins spécifiques des femmes et des transsexuels devraient être pris en considération lorsqu'il est imposé une peine de détention.
The specific needs of women and transgender persons should be taken into account when sentences of detention are ordered.

Une peine de détention de durée indéterminée est par ailleurs infligée, aux fins de la protection du public, aux jeunes délinquants dangereux ayant commis des infractions graves.
There is also an indeterminate sentence of detention for public protection for dangerous young offenders who commit serious offences.

Les enfants qui purgent une peine de détention ou d'emprisonnement suivent des formations qui visent à leur permettre d'acquérir des compétences avant leur réinsertion dans la communauté.
Children that are serving sentences of detention or imprisonment are provided with a variety of training to equip them with skills prior to their reintegration into the community.

La seule infraction à la Constitution avait été que le requérant avait été condamné à une peine de détention de durée indéterminée et qu'il convenait de rectifier cela en le condamnant à une peine de durée déterminée.
The only breach of the Constitution was that the appellant had been sentenced to detention during Her Majesty's pleasure and this would be rectified by ordering instead that he be detained during the court's pleasure.

S'ils ne sont pas, à strictement parler, qualifiés de "délinquants", ils sont traités de la même façon que ceux qui sont en instance de jugement et que ceux qui ont été condamnés par les tribunaux à une peine de détention.
While technically they are not to be labelled criminal offenders they are treated the same as those awaiting trial and those sentenced to detention by the courts of law.