Translation for "la période fixée" to english

La période fixée

• the fixed period

Translation examples

the fixed period

60. Le secrétariat nommera, avec l'approbation du Comité exécutif, un nombre limité de parrains du GRASP pour une période fixe de trois ans.
The secretariat, with the approval of the Executive Committee, will appoint a limited number of GRASP patrons for a fixed period of three years.

La Commission est convenue de revenir, à sa session de printemps de 1995 et après plus ample examen, sur la question de l'adoption d'une marge de 15 % sur une période fixe, d'une période mobile ou simplement d'une fourchette de variation.
It was agreed to revert to the specifics of a margin of 115 for a fixed period, a rolling period or simply a margin range after further study at the spring 1995 session.

Le Traité prévoit trois options pour sa prorogation : une prorogation indéfinie, une prorogation pour une période fixe ou une prorogation pour une série de périodes fixes.
The Treaty provides for three options for its extension, namely, an indefinite extension, or an extension for a fixed period, or an extension for a series of fixed periods.

d) Une période fixe correspondant à la première période d'engagement.
A fixed period corresponding to the first commitment period.

Les négociations viseront à arrêter une période fixe valable pour tous même si son application pourrait poser des difficultés.
Negotiations will aim at establishing a fixed period or time frame, which should be universally applicable even if its implementation may prove difficult.

C'est dans cet esprit que, en vertu de la nouvelle loi, les fonctionnaires sont tenus de passer un examen général et, ensuite, au terme d'une période fixée, un examen spécial sur l'administration publique.
It is for the sake of realization of this goal, among others, that public servants, in conformity with the new Act, have to pass a basic exam and subsequently, within a fixed period, a special exam on public administration.

En réponse, on a fait observer qu'une période fixe était nécessaire aux fins de la sécurité juridique.
In response, it was observed that a fixed period was needed for the purposes of legal certainty.

Cela fait, nous pourrons envisager de prolonger le Traité selon les périodes fixées dans cet instrument, qui nous permettront de procéder à des examens réguliers à la fin de chaque période.
Only then can we consider fixed periods of extension, as stipulated in the Treaty, which will provide for intermittent reviews at the end of each period.

Lorsqu'il est accordé, le FIS est versé pendant une période fixe comprise entre 4 et 12 semaines, et son montant demeure le même pendant cette période, même en cas d'augmentation des revenus ou de changement de circonstances.
Once awarded, FIS is paid for a fixed period of between 4 and 12 weeks and the amount will stay the same during that period, even if earnings increase or other circumstances change.

La <<date d'entrée en vigueur commune>>: une période fixe chaque année pour la mise en application de réformes de la réglementation.
The "common commencement date": a fixed period of each year when regulatory reforms are implemented.