Translation for "la justice générale" to english

La justice générale

• general justice

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general justice

Le 11 janvier 2007, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours pour défaut manifeste de fondement, considérant qu'elle n'était pas une juridiction du système de justice générale de plus et ne pouvait pas réexaminer les éléments de fait et de droit déjà examinés par les tribunaux généraux, et que le seul fait d'être en désaccord avec l'interprétation de la Loi fondamentale ne suffisait pas à remettre en question la conformité d'une décision avec l'ordre constitutionnel.
On 11 January 2007, the Constitutional Court rejected her constitutional appeal as manifestly ill-founded as the court is not another instance in a system of general justice and cannot review the assessments of facts and law as made by the general courts, and considered that the mere disagreement with the interpretation of the basic law does not challenge the decision's conformity with the constitutional order.