Translation for "la cession était" to english

La cession était

• the assignment was
• the surrender was

Translation examples

the assignment was

Au lieu de cessions effectuées lire contrats de cession conclus
For assignments made read contracts of assignment concluded

b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ("cession subséquente"), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne en faveur de qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.
(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ("subsequent assignment"), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.

Cession internationale de créances ou cession de créances internationales seulement
International assignment or assignment of international receivables only

Cession et contrat de cession ou contrat de financement
Assignment and contract of assignment or financing contract

the surrender was

En 1986, le critère de << l'extinction intégrale >> a été éliminé; la politique révisée prévoyait deux méthodes pour réaliser la certitude : 1) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles dans la région visée par un règlement; 2) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles, sauf sur des terres spécifiées conservées par les groupes autochtones.
In 1986, the requirement for blanket extinguishment was withdrawn. The revised Policy provided for two certainty techniques: 1) cede, release and surrender of Aboriginal rights to land and natural resources in the settlement area; and, 2) cede, release and surrender of Aboriginal rights to land and natural resources, except on specified lands retained by the Aboriginal groups.

La certitude est atteinte par voie d'ententes entre les parties afin de modifier des droits ou de ne pas faire valoir certains droits plutôt que par la cession de droits ancestraux.
Certainty is achieved through agreement of the parties to modify rights, or not to assert certain rights, rather than through the surrender of Aboriginal rights.

Il serait donc bon de simplifier l'administration des contrôles et, dans le cas des relations interbancaires directes entre pays en développement, d'assouplir les conditions concernant l'attribution et la cession de devises.
Thus it would seem to be useful to simplify the administration of controls and, in the case of direct South-South correspondent banking, reduce the surrender requirements and the currency prescription.

Ce modèle de certitude est très différent des précédents, qui se fondaient sur la cession pleine et entière des droits ancestraux en contrepartie de droits découlant de traités.
This is very different from previous certainty models which were based on the full surrender of Aboriginal rights in exchange for treaty rights.

L'assurance que fournit l'IDE contre les crises de la dette à un coût, celui de la cession d'une large part de la valeur ajoutée à des sociétés étrangères.
The insurance that FDIs provide against debt crises comes at the cost of surrendering a large share of value added to foreign firms.

Cette façon d'obtenir la certitude est souvent désignée la technique de certitude par << cession >>.
This is often referred to as the "release, and surrender" certainty technique.

Le Département a négocié la cession du bail à une tierce partie, qui a accordé au centre un délai allant jusqu'à la fin juin 1994 pour quitter les lieux.
The Department negotiated the surrender of the lease agreement to a third party, which has given the centre until the end of June 1994 to vacate the premises.

Mais un contrôle trop strict et des prescriptions trop sévères concernant la cession des devises peuvent freiner et renchérir les opérations interbancaires.
But too strict controls and surrender requirements may make correspondent banking too slow and costly.

En d'autres termes, la certitude est réalisée par la transformation des droits ancestraux en des droits énoncés dans le traité, plutôt que par une cession de ces droits.
In other words, certainty is achieved by modifying the Aboriginal rights to be the rights set out in the treaty, rather than by surrendering the rights.