Translation for "l'obligation d'obtenir une licence" to english

L'obligation d'obtenir une licence

• the obligation to obtain a license
• the requirement to obtain a license

Translation examples

the requirement to obtain a license

65. Les auteurs de la première communication conjointe indiquent que l'obligation d'obtenir une licence pour produire du contenu audiovisuel et l'absence de transparence dans les procédures d'attribution des licences définies par le Comité de l'audiovisuel près le Gouvernement subordonnent les activités des médias à l'autorisation préalable des services de l'État.
65. JS1 mentioned that the requirement to obtain a license for the production of audio and video materials and the lack of transparency of licensing procedure established by the Committee on TV and Radio under the Government made the activities of mass media being subject to the permission of state bodies.