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4. Si une indiscrétion est commise pendant le déroulement de la procédure, il appartient à la commission d'en apprécier les conséquences éventuelles sur la suite de l'instance.
4. If any indiscretion occurs during the proceedings, the commission may determine its possible effect on their continuation.
Une indiscrétion dans ce cas pourrait même gêner les investigations et entraver des mesures plus efficaces.
An indiscretion in this case could hamper the investigation and place obstacles in the way of more efficient measures.
La diffamation et l'injure sont les délits de base, tandis que la révélation de faits concernant la personne et la famille ou bien l'imputation de crimes ou délits sont deux cas particuliers de diffamation et d'injure : dans le premier cas, sanctionner le délit dit d'indiscrétion vise à protéger le domaine intime de l'individu ainsi que sa vie personnelle et familiale, tandis que, dans le second cas, l'incrimination vise à protéger l'honneur et la réputation d'une personne condamnée ou de l'auteur d'une infraction pénale.
The offences of defamation and insult have the nature of basic offences, while the exposure of personal and family circumstances and reproach for a crime are special cases of the offences of defamation and insult: the first offence is a so—called indiscretion offence directed towards protection of the intimate domain of the individual and his personal or family life, while the sense of the second is to protect the honour and reputation of convicted persons, or a person who has committed a criminal offence.
On a toutefois exprimé l'avis que le paragraphe devait être maintenu tel quel, l'idée principale qui le sous-tend étant de ménager aux parties la possibilité de mettre fin à la procédure de conciliation en cas d'indiscrétion.
But there was also the view that the paragraph should be retained as currently drafted. The main idea of the paragraph is to allow the parties the possibility of termination of the conciliation proceedings if any indiscretion has occurred.
Ils doivent procéder d'une manière qui n'attire pas l'attention car la moindre indiscrétion pourrait alerter les trafiquants et les inciter à détruire des preuves et, comme c'est le cas le plus souvent, à transférer l'enfant ailleurs, réduisant à néant toute chance de venir en aide à la victime.
They must assume such a role for themselves, because an indiscretion of any kind could serve as a tip off to a person involved in human trafficking and dealing with child trafficking, to remove the evidence, and most often to completely remove the trafficked child from that area and transfer the child somewhere else.
Concernant le paragraphe 2, il a été proposé de le supprimer ou de le remanier de façon à ce qu'il se lise comme suit : "Si une indiscrétion est commise pendant le déroulement de la procédure, il appartient à la commission d'examiner les mesures appropriées à prendre".
With respect to paragraph 2, the suggestion was made to delete it or to redraft it as follows: "The commission may consider what steps would be appropriate, if any indiscretion occurs during the proceedings."
Cependant, il a été noté certaines indiscrétions qui compromettent l'effet de surprise sur le terrain;
However, it had been noticed that some indiscretions had compromised the effect of surprise on the ground;
2. Si une indiscrétion est commise pendant le déroulement de la procédure, il appartient à la commission d'en apprécier les conséquences éventuelles sur la suite de l'instance.
2. If any indiscretion occurs during the proceedings, the commission may determine its possible effect on the continuation of such proceedings.
A la suite de cas d'indiscrétions de la part de la presse qui avait publié de larges extraits de conversations sous écoute, le Gouvernement a établi un projet de loi qui devrait éliminer les points faibles de la législation actuelle et garantir le secret absolu des conversations placées sous écoute.
In the wake of cases of indiscretion on the part of the press, which had published sizeable extracts of tapped conversations, the Government had drawn up a bill designed to remove the weak points in current legislation and guarantee total secrecy of tapped conversations.
L'agent public doit s'abstenir de toute activité contraire à l'éthique et à la morale, telle que le détournement de deniers publics, le favoritisme, le népotisme, la discrimination, le trafic d'influence, ou l'indiscrétion administrative.
Public service employees shall refrain from any activity that is inconsistent with ethics and morality, such as misappropriation of public funds, favouritism, nepotism, discrimination, influence-peddling or administrative indiscretion.
Toutes indiscrétions... documentées... photographiées...
Every indiscretion. Documented. Photographed.
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