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L'article 60 de cette loi renforce le rôle des Plans Départementaux d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) sur le logement indigne.
Article 60 of the Act consolidates the role of the Departmental Action Plans for Housing Deprived Persons (PDALPD) in removing unfit housing.
4. Relevant que l'adoption n'est possible qu'avec le consentement des parents, Mme Santos Pais se dit préoccupée par le fait que cette disposition peut, par exemple, empêcher de soustraire un enfant à des parents indignes, ce qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. She was concerned by the rule that adoption was possible only with the parents' consent since that might, for example, prevent the removal of a child from unfit parents, contrary to the best interests of the child.
Les enfants détenus sont vulnérables à la violence, aux traitements cruels et vivent dans des conditions indignes d'un être humain.
Children in detention were vulnerable to violence, cruel treatment and unfit conditions.
8. Les cas de parents indignes coupables de violence contre leurs enfants sont traités dans le cadre du système juridique officiel.
8. Cases of unfit parents guilty of child abuse were dealt with through the formal legal system.
Les restrictions à l'exercice de la liberté donnant droit à réparation comprennent l'obligation de porter l'étoile de David et de vivre clandestinement dans des conditions indignes d'un être humain 80/;
Restrictions of liberty giving a claim to compensation included compulsion to wear the Star of David and to live "underground" under conditions unfit for a human being; Schwerin, ibid., p. 502.
Lorsque les parents sont réputés être indignes ou violents, les enfants sont placés dans des familles d'accueil.
In cases where parents are deemed to be unfit or abusive, children are placed in Foster Care.
Les déplacés y vivaient dans un dénuement extrême, indigne d'un être humain, avec peu ou pas d'accès à l'eau et à l'assainissement, au logement, à l'éducation ou à la protection contre des activités criminelles.
The conditions were extremely poor, perhaps even to a degree unfit for human habitation, with inadequate or no access to water and sanitation facilities, shelter, education or protection from criminal activity.
130. Chacun a le droit d'hériter, et, sauf en vertu d'interdictions légales et/ou proclamées par les autorités judiciaires <<Est capable et digne d'hériter toute personne qui n'a pas été déclarée incapable ou indigne en vertu de la loi [...].
130. Everyone has the right to inherit unless prevented by law or by injunction of the judicial authorities: "Everyone the law has not declared incapable or unfit shall be capable and fit to inherit [...].
Concernant l'habitat indigne, les mesures concernent surtout l'accès aux droits fondamentaux par la résorption des conditions les plus iniques d'habitat.
The main objective of the measures relating to unfit housing is to uphold basic rights by eliminating the worst housing conditions.
Les parents indignes en vertu d'un jugement du tribunal n'ont pas le droit de succéder à leurs enfants, et ces derniers n'ont pas le droit de succéder à leurs parents non plus.
Parents who have been ruled unfit by a court do not have the right to inherit from their children, and the latter have no right to inherit from their parents either.
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