Translation for "l'enrichissement sans cause" to english

L'enrichissement sans cause

• unjust enrichment

Translation examples

unjust enrichment

Dans bien des cas, a-t-on dit, un tel dommage équivalait à une exportation de coûts, ce qui était une violation flagrante du principe général de droit qui interdisait l'enrichissement sans cause.
It was felt that in many cases such damage amounted to an export of costs, which was a clear violation of the general principle of law prohibiting unjust enrichment.

Le Code pénal prévoit des dispositions concernant la corruption des fonctionnaires au chapitre III, livre II, qui couvre l'enrichissement sans cause.
The Criminal Code regulates corruption of public servants in chapter III, book II, including unjust enrichment.

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.
The Plaintiff's claim against the Defendant is for breach of confidence and unjust enrichment.

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
However, the licensor's insolvency representative has a claim for the withdrawal of the licence based on the principle of unjust enrichment.

a) Corruption active ou passive, enrichissement sans cause ou liens avec des facteurs exogènes ou avec des intérêts financiers ou autres;
(a) Corruption or bribery or unjust enrichment or involvement of a member of the Police with exogenous factors or with financial or other interests.

En substance, le droit interne offrait déjà une solution aux problèmes que ces dispositions entendaient résoudre par des principes tels que la théorie de l'enrichissement sans cause.
In substance, domestic law already provided a solution for the concerns that those provisions intended to address by principles such as the theory of unjust enrichment.

Jusqu'au moment du retrait, le preneur est tenu, en vertu du principe de l'enrichissement sans cause, de verser, pour l'utilisation de la propriété intellectuelle mise sous licence, un montant égal à celui des redevances dues au titre de l'accord de licence qui a été rejeté.
Until such withdrawal, the licensee has to pay for the use of the licensed intellectual property on the basis of the principle of unjust enrichment an amount equal to the royalties owed under the licence agreement that was rejected.

D'après l'Iraq, il ne faut pas accorder d'indemnité pour des mesures visant à remettre l'environnement en parfait état, car cela entraînerait un <<enrichissement sans cause>> des requérants.
According to Iraq, compensation should not be awarded for measures to restore the environment to a "pristine condition", because that would result in "unjust enrichment" for the Claimants.

En particulier, l'article 23 ne reprend pas les exceptions prévues à l'article 10 de la Convention d'Ottawa en cas d'enrichissement sans cause ou de mauvaise foi du cessionnaire.
In particular, article 23 does not introduce the exceptions provided in article 10 of the Ottawa Convention in the case of unjust enrichment or bad faith on the part of the assignee.

Le risque qu'une personne qui parvient à s'exonérer d'un contrat en tire des avantages illégitimes est généralement traité par des théories juridiques comme celle de la restitution ou de l'enrichissement sans cause.
The risk of illegitimate windfalls for a person who successfully avoids a contract is usually dealt with by legal theories such as restitution or unjust enrichment.