Translation for "l'enregistrement de l'état civil" to english

L'enregistrement de l'état civil

• registration of marital status
• registration of civil status

Translation examples

registration of civil status

4. En ce qui concerne le trafic d'enfants et le trafic d'organes, la pédophilie à l'échelon mondial, le tourisme sexuel et l'exploitation des enfants dans toutes ses manifestations, Cuba a créé les conditions propres à garantir la protection générale de l'enfant et a adopté les lois nécessaires, par exemple le Code de la famille, la loi protégeant la maternité dans le cas des femmes qui travaillent et la loi sur l'enregistrement à l'état civil.
Regarding trafficking in children and organs, globalized paedophilia, sex tourism and the exploitation of children in all its manifestations, Cuba has created conditions for guaranteeing the comprehensive protection of the child and adopted relevant legislation, including the Family Code, the Law on Maternity for Working Women and the Law of Registration of Civil Status.

17. Pour rendre obligatoire l'enregistrement à l'état civil et rapprocher les centres d'état civil des communautés, l'ordonnance nº3/INT du 2 juin 1961 réglementant l'état civil sur le territoire national a été révisée et validée en 2003 et est en cours d'adoption par l'Assemblée nationale.
17. In order to make the registration of civil status obligatory and bring the civil registry offices closer to the communities, a revised version of Ordinance No. 03/INT of 2 June 1961, regulating civil status in the national territory, was approved in 2003, and the National Assembly is in the process of adopting it.

L'enregistrement des naissances est effectué par le service d'enregistrement de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant, ou du domicile des parents ou de l'un des parents.
Birth shall be registered at the offices for the registration of civil status documents at the children's birthplace or at the place of residence of the parents or of one parent.