Translation for "l'application des règlements" to english

L'application des règlements

• enforcement of regulations
• enforcement

Translation examples

enforcement of regulations

Ces lois régissent l'administration des services médicaux et l'application des règlements relatifs aux questions d'environnement, de drogue et de sécurité alimentaire.
These Acts make provision for the administration of health services and the enforcement of regulations governing issues in the environment, drugs and food safety.

À l'heure actuelle, 18 provinces, régions autonomes et municipalités ont promulgué des procédures d'application, des règlements et des documents de politique générale s'inspirant de cette loi.
Currently 18 provinces, autonomous regions and municipalities have promulgated enforcement procedures, regulations and policy documents based on this law.

Elles relèvent toutes du domaine de la prévention, notamment des questions fondamentales de la réglementation, de l'infrastructure réglementaire et de l'efficacité des mesures d'application des règlements et de coercition.
All seven of these questions fall into the area of prevention, where key issues relate to regulations, regulatory infrastructure and adequacy of application and enforcement of regulations, etc.

Ils ont également discuté des problèmes et adopté des recommandations en vue d'améliorer la surveillance et l'application des règlements relatifs au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux en Chine.
They also discussed problems and adopted recommendations towards improving the surveillance and enforcement of regulations related to the control of transboundary movements of hazardous wastes in China.

c) En intensifiant l'application des règlements concernant le trafic transnational illicite d'armes à feu, afin d'interdire l'utilisation de ces armes dans les activités criminelles et de réduire le risque de conflits mortels;
(c) Strengthening enforcement of regulations on illicit transnational trafficking in firearms, with a view to both suppressing the use of firearms in criminal activities and reducing the likelihood of fuelling deadly conflict;

32. Les participants ont également discuté des problèmes et adopté des recommandations en vue d'améliorer la surveillance et l'application des règlements relatifs au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.
The participants also discussed problems and adopted recommendations towards improving surveillance and enforcement of regulations related to the control of transboundary movements of hazardous wastes.

En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, en particulier de femmes et de filles, le Ghana souligne l'importante de la coopération internationale, de l'application des règlements, des poursuites intentées contre les trafiquants et de la protection des victimes.
47. With regard to trafficking in persons, international cooperation, enforcement of regulations, prosecution of traffickers and protection of victims were imperative.

Le tribunal d'appel a conclu que M. Bader avait produit une preuve prima facie de discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique dans l'application du règlement.
The review tribunal agreed that Mr. Bader had produced a prima facie case of discrimination in the enforcement of regulations, based on race and ethnic origin.

Deuxièmement, en dépit de l'importance considérable des organismes chargés de l'application des règlements de protection de l'environnement, l'État ne peut pas vraiment contrôler et faire respecter toutes les règles applicables.
For another, even with the substantial size of enforcement agencies for environmental regulations, the United States Government could not effectively monitor and enforce environmental regulations.