Translation for "l'agent états" to english

L'agent états

• the states agent
• the statements agent

Translation examples

the states agent

La Géorgie soutient que la Fédération de Russie, << en raison des actions commises par l'intermédiaire de ses organes et agents d'État, et d'autres personnes et entités exerçant une autorité gouvernementale, et par l'intermédiaire des forces séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et d'autres agents agissant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle, s'est rendue responsable de violations graves des obligations fondamentales que lui impose la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, notamment aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 >>.
183. Georgia claimed that "the Russian Federation, through its State organs, State agents, and other persons and entities exercising governmental authority, and through the South Ossetian and Abkhaz separatist forces and other agents acting on the instructions of, and under the direction and control of the Russian Federation, is responsible for serious violations of its fundamental obligations under [the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination], including articles 2, 3, 4, 5 and 6".

La Géorgie soutient que la Fédération de Russie, << en raison des actions commises par l'intermédiaire de ses organes et agents d'État, et d'autres personnes et entités exerçant une autorité gouvernementale, et par l'intermédiaire des forces séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et d'autres agents agissant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle, s'est rendue responsable de violations graves des obligations fondamentales que lui impose la Convention, notamment aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 >>.
166. Georgia claims that the Russian Federation, "through its State organs, State agents, and other persons and entities exercising governmental authority, and through the South Ossetian and Abkhaz separatist forces and other agents acting on the instructions of, and under the direction and control of the Russian Federation, is responsible for serious violations of its fundamental obligations under the Convention, including articles 2, 3, 4, 5 and 6".

En effet, lorsqu'une entreprise appartient à un État ou en est le simple agent, l'État lui-même peut être tenu légalement responsable des faits illicites commis par cette entreprise.
Indeed, where companies are owned by and/or act as mere State agents, the State itself may be held legally responsible for such entities' wrongful acts.

La délégation doit préciser la nature et la portée de ces enquêtes et indiquer si les autorités ont examiné l'implication éventuelle des agents d'État eux-mêmes dans la disparition de M. Al-Kikhia.
The delegation should describe the nature and scope of those investigations and indicate whether the authorities had contemplated the possibility that State agents themselves might have been involved in Mr. Al-Kikhia's disappearance.

La Géorgie soutenait que la Fédération de Russie, << en raison des actions commises par l'intermédiaire de ses organes et agents d'État, et d'autres personnes et entités exerçant une autorité gouvernementale, et par l'intermédiaire des forces séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie et d'autres agents agissant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle, s'[était] rendue responsable de violations graves des obligations fondamentales que lui impos[ait] la [Convention], notamment aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 >>.
161. Georgia claimed that the Russian Federation, "through its State organs, State agents, and other persons and entities exercising governmental authority, and through the South Ossetian and Abkhaz separatist forces and other agents acting on the instructions of, and under the direction and control of the Russian Federation, is responsible for serious violations of its fundamental obligations under [the Convention], including articles 2, 3, 4, 5 and 6".